La SAS, société par actions simplifiée

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA... Les possibilités sont nombreuses mais choisir le bon statut juridique est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérise par sa grande souplesse puisque les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise.

Forme juridique plébiscitée par les créateurs d'entreprise, la SAS (société par actions simplifiées) a aussi ses inconvénients. Mieux vaut les connaître avant de se lancer.

La SASU est une société par action simplifiée constitué par un associé unique. En principe c'est aussi lui qui en assure la présidence. Dans ce cadre, les formalités sont allégées mais la rédaction des statuts est indispensable. Le document peut être soit un acte sous seing privé soit un acte notarié. Ce dernier est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier à la société.

Dépôt des statuts, registre du commerce, journal d'annonces légales... Voici pas à pas les démarches administratives à effectuer pour immatriculer une société par actions simplifiée.

Le statut de la société par actions simplifiée (SAS) est encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Il se caractérise par sa souplesse : les associés fondateurs disposent d'une grande liberté pour y intégrer les clauses qu'ils souhaitent voir y figurer concernant la répartition des pouvoirs, les attributions des associés, le mode de fonctionnement.

Les associés d'une SAS doivent être convoqués à une assemblée générale par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, dans le délai prévu par les statuts de la société (à défaut 15 jours minimum avant la date prévue).

La société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les trois sociétés commerciales les plus répandues. Pour vous aider à choisir le statut le plus adapté, voici leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

SARL, SAS ou SA... Comment choisir parmi les principaux statuts de sociétés la forme juridique la mieux adaptée à votre projet d'entreprise? Ce choix détermine votre statut fiscal et social, votre responsabilité et vos possibilités immédiates de développement.

La société par actions simplifiée (SAS) fait un tabac. Ses avantages ont de quoi faire pâlir aussi bien la SARL que la SA. Démonstration.

Côté pile, la liberté d'entreprendre. Côté face, l'absence de filets de protection. En cas d'échec, relève Michel Nizon, fondateur de la société Edulang, le créateur d'entreprise dirigeant majoritaire, ne pouvant être son propre salarié, ne percevra aucune indemnité de chômage. Extrait du Guide des startups High-Tech en France d'Olivier Ezratty.

Pour convaincre un banquier ou un investisseur potentiel de monter à bord de votre entreprise, mieux vaut lui présenter un dossier complet, précis et clair. Et avant tout crédible. Marcel Deruy, consultant spécialisé dans le financement des entreprises, ancien directeur du réseau sud-est d'Oséo, balise votre parcours.

Vous créez à plusieurs, vos perspectives de croissance sont élevées, vous avez besoin de capitaux: pas de doute, la SARL et la SAS sont taillées pour vous. Mais attention, ces deux formes de société présentent des caractéristiques bien distinctes.

Entreprise individuelle, autoentreprise, EURL, SARL, SAS, SA... Trouver la forme juridique adaptée à son projet est déterminant. En dépendent le développement de l'entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants. Notre guide.

Les seules contraintes sont la nomination d'un président et l'impossibilité de faire appel à l'épargne publique. La répartition du capital, et le mode de fonctionnement sont paramétrables en fonction des besoins.

La répartition du capital est prévue dans les statuts de la société ; ce qui garantit un actionnariat stable, tout en lui laissant une possibilité d'évoluer en fonction des opportunités.

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d'entreprise qui fait un tabac. Ses avantages ont de quoi faire pâlir aussi bien la SARL que la SA. Démonstration.

Il est tout à fait possible de prévoir dans les statuts les pouvoirs, les responsabilités et les missions de chacun. Seule contrainte : la nécessité de faire appel à un juriste pour rédiger des statuts sur mesure en fonction de votre organisation.

Le contrôle des conventions passées peut être approuvé a posteriori par les associés.

Les fondateurs peuvent rédiger leurs statuts de manière à garantir un fort intuitu personæ et une grande stabilité de l'actionnariat.

Sur le plan pratique, lorsqu'une décision à caractère opérationnel est prise au niveau de la société mère pour l'ensemble de ses filiales, il n'y a pas d'obstacles juridiques qui ralentissent la mise en application de la décision.

Pas de processus d'agrément, ni de préemption obligatoire

L'entrepreneur peut tout à fait, au moment où il rédige les statuts de sa SAS, faire en sorte de rester toujours maître chez lui, même en cas d'entrée de nouveaux actionnaires

De manière traditionnelle, le capital d'une société peut être composé de différents types d'apports : apports en espèce (apports en numéraire), apports en nature (apports de biens mobiliers et immobiliers) et apports en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, travail ou services). Les apports en nature peuvent constituer en l'apport d'un fond de commerce. Celui ci va constituer tout ou partie du capital social et à ce titre il est important de pouvoir évaluer sa valeur ainsi que les modalités selon lesquelles il sera apporté.

De manière traditionnelle, le capital d'une société peut être composé de différents types d'apports : apports en espèce (apports en numéraire), apports en nature (apports de biens mobiliers et immobiliers) et apports en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, travail ou services). Les apports en nature peuvent revêtir des formes diverses (biens meubles ou immeubles, voiture, brevets, ordinateur, marque....). Ces apports vont constituer tout ou partie du capital social et à ce titre il est important de pouvoir évaluer leur valeur ainsi que les modalités selon lesquelles ils seront apportés.

La société par actions simplifiée (SAS) est caractérisée par une grande souplesse. En vertu de l'article L 227-13, les associés sont libre de prévoir l'inaliénabilité des actions, mais pour une période ne pouvant pas excéder dix années. En pratique, cela signifie que les statuts peuvent stipuler que les associés ne peuvent céder leurs actions pendant une durée déterminée mais ne pouvant pas dépasser dix ans.

Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) disposant d'une grande liberté statutaire, peuvent choisir de stipuler dans leurs statuts, une clause d'égalité. Celle ci permet que chaque assocué détienne un nombre égal d'actions dans la société, ce qui par conséquent rend impossible la cession partielle d'action. L'objectif est de préserver l'égalité des associés : ils détiennent tous la même part dans le capital et disposent des mêmes droits pécuniaires et non pécuniaires qui y sont attachés.