Contrat d'apport de biens en nature (autre qu'un fonds de commerce)
Entre les soussignés :
D'une part,
M. ????(indiquer les nom et prénoms de l'apporteur), de nationalité ????(indiquer la nationalité de l'apporteur), né à ???? le ????(indiquer la date et le lieu de naissance de l'apporteur), demeurant à ????(indiquer l'adresse de l'apporteur), célibataire/marié (dans ce cas, préciser le régime matrimonial).
Ci-après dénommé " l'apporteur ",
Et d'autre part,
La société ????(indiquer la dénomination sociale de la société), SAS en formation, dont le siège social sera fixé à ????(indiquer l'adresse du futur siège social), représentée par ????(indiquer les nom, prénoms et qualité du représentant légal), demeurant à ????(indiquer l'adresse du représentant légal)
Ci-après dénommée " la société bénéficiaire ",
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. Les biens apportésM. ????(indiquer les nom et prénoms de l'apporteur), soussigné apporte à la société en formation ????(indiquer la dénomination sociale de la société), sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par les autres fondateurs soussignés, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :[Description des biens apportés avec des précisions détaillées de leur valeur]L'apport ne deviendra définitif qu'après l'approbation d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers.Àdéfaut de réalisation de cette condition avant la date du ????, le présent acte sera caduc, sans indemnité de part et d'autre.2. La rémunération de l'apportEn contrepartie de l'apport désigné ci-dessus, évalué à ???? euros (indiquer la valeur de l'apport), il est attribué à l'apporteur ???? actions (indiquer le nombre d'actions attachées à l'apport) d'une valeur nominale de ???? euros (indiquer la valeur nominale de l'action), entièrement libérées de la société ????(indiquer la dénomination sociale de la société en formation)Ces actions seront entièrement négociables dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.3. L'affirmation de sincéritéLes parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs apportées.Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige à les payer.Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile ????(indiquer le lieu où les parties ont élu domicile)Fait en ???? exemplaires (il faut au moins autant d'exemplaires originaux que de parties à l'acte), à ????, le ????[Signature de l'apporteur et du ou des représentant(s) de la SAS]