Le texte était "dans les tuyaux" avant l'attaque de Rambouillet mais tombe à point nommé pour le gouvernement. Gérald Darmanin présente ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi qui entérine et renforce des mesures déjà expérimentées en matière de renseignement et d'antiterrorisme. La coïncidence est "bien triste" mais "la dernière réunion d'arbitrage était concomitante à l'attentat" vendredi après-midi, confie un conseiller ministériel.
Son inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres, une semaine après l'avis rendu par le Conseil d'Etat, était actée "depuis plusieurs jours", assure une source proche de l'exécutif, balayant la suspicion d'une accélération du calendrier après le drame survenu dans les Yvelines.
Un an avant l'élection présidentielle, et alors que la sécurité fait partie - après la santé et la crise sanitaire - des principales préoccupations des Français selon les sondages, ce projet de loi est l'une des briques de l'exécutif dans sa riposte aux attaques de l'opposition sur ce terrain, émanant notamment de Xavier Bertrand et de Marine Le Pen, candidats déclarés à la course à l'Elysée.
Depuis les attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, les textes pour lutter contre le terrorisme se sont multipliés. Si c'est sous François Hollande que l'arsenal législatif en la matière a commencé à être renforcé à la suite de la tragédie, Emmanuel Macron a poursuivi le travail dès la première année de son mandat.
Etat d'urgence en novembre 2015
C'est donc à la suite des attaques terroristes du 13-Novembre que François Hollande décide de publier un décret déclarant l'état d'urgence. D'abord établi pour une durée de 12 jours, il sera finalement prolongé pour trois mois puis pendant trois ans, souvent repoussé par une nouvelle attaque terroriste, comme celle de Nice en juillet 2016.
Le prolongement pendant plusieurs mois de l'état d'urgence est rendu possible grâce à un texte promulgué le 20 novembre qui renforce l'efficacité de ses dispositions. Il modifie et élargit par ailleurs le dispositif d'assignation à résidence, rend possible les perquisitions administratives dans tous les lieux, et "prévoit la dissolution en conseil des ministres des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public", selon le site gouvernemental Vie publique.
Lutte contre les actes terroristes dans les transports, mars 2016
Triste hasard du calendrier, le jour où Bruxelles est frappée par une attaque revendiquée par l'Etat islamique, le 22 mars 2016, qui touche notamment le métro de la capitale belge, la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est promulguée en France. Elle "autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire."
Toujours en mars 2016, le débat sur la déchéance de la nationalité pour les personnes à double nationalité et coupables de terrorisme prend fin après des mois de déchirements politiques. Alors que François Hollande l'avait proposé dans un projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation", il abandonne finalement l'idée fin mars.
Loi contre le financement du terrorisme en juin 2016
Quelques mois plus tard, en juin, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement est promulguée. Elle entend renforcer "l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation : perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie, utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur".
Le texte créé par ailleurs "une incrimination spécifique pour le trafic des biens culturels en provenance de théâtres d'opérations de groupements terroristes".
Durcissement des mesures antiterroristes après Nice
Après l'attentat qui a fait 89 victimes, réunies sur la promenade des Anglais à Nice à l'occasion du 14 juillet, le prolongement de l'état d'urgence s'impose à François Hollande. Dans le texte destiné à cette prolongation, les peines infligées pour les infractions criminelles d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste sont durcies. La loi rend également possible la fermeture des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence.
L'état d'urgence sera une nouvelle fois prolongé en décembre 2016, pour "éviter que la loi de prorogation devienne caduque en raison de la démission du gouvernement qui suit l'élection présidentielle", explique Vie publique.
Nouvelles dispositions sous Emmanuel Macron
Avec l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Elysée, la question terroriste reste centrale car la menace n'a pas baissé. Le jeune président se voit à son tour forcé de prolonger l'état d'urgence quelques mois après son arrivée au pouvoir, en juillet 2017. En plus des dispositions déjà prévues, des mesures d'interdiction de séjour et leur encadrement sont ajoutées.
Des mesures de l'état d'urgence dans le droit commun en 2017
L'une de ses premières actions au pouvoir est d'éviter de devoir lui aussi prolonger l'état d'urgence indéfiniment, qui paraît interminable pour une mesure d'exception. Pour ce faire, il propose une loi qui intègre plusieurs dispositions de l'état d'urgence, c'est la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Parmi les mesures de l'état d'urgence intégrées dans la loi : la possibilité de fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et l'interdiction de manifester. "Il prévoit aussi une nouvelle incrimination, des mesures de lutte contre la radicalisation et favorisant la politique des repentis. Il pérennise le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (PNR). Il étend les possibilités de contrôle dans les zones frontalières", ajoute Vie publique.
Régime de sûreté voté mais censuré en 2020
Avec les années, l'inquiétude se tourne sur les détenus emprisonnés pour des faits de terrorisme. Environ 250 condamnés auront purgé leur peine d'ici 2022. Face à cette menace, le Parlement fait promulguer en août 2020 la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Elle prévoyait notamment que des mesures de sûreté pouvaient être ordonnées à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison. Toutefois, ce point a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Projet de loi contre les "séparatismes"
Dans le but de lutter contre le terrorisme islamiste, un projet de loi sur les "séparatismes" est annoncé par Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, en juillet 2020. Quelques mois plus tôt, le président de la République avait pointé du doigt "l'hydre islamique" à la suite de l'attaque perpétré à la préfecture de police de Paris en octobre 2019. Il faut comprendre le "séparatisme islamiste" comme la somme de "notions entremêlées" que seraient la radicalisation, l'islam politique et le communautarisme, explique Le Monde.
Actuellement en première lecture au Sénat, le texte, largement amendé en commission, pourrait comporter un durcissement des règles sur le port du voile, notamment pour les femmes accompagnant les sorties scolaires ou encore un délit spécifique incriminant le fait de pratiquer des examens "visant à attester la virginité" d'une personne, rapporte franceinfo.