Rupture conventionnelle

VRP, après 18 ans d'ancienneté, Sophie et Ivan ont signé une rupture conventionnelle. Aux prud'hommes, ils réclament le paiement de commissions dues par leur ex-employeur.

Une expérimentation permise par un décret paru au Journal Officiel, ce mercredi. Un autre ouvre les emplois de direction de la fonction publique à des non fonctionnaires.

Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne pour négocier la rupture amiable de son contrat de travail. Les gagnants, et les perdants.

420 900 ruptures de contrats par consentement mutuel ont été homologuées l'année dernière. Soit presque 8% de plus en un an.

Depuis le 27 septembre, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable bénéficient d'un coup de pouce.

Au premier semestre 2017, plus de 207.000 ruptures conventionnelles ont été signées. Un record qui devrait satisfaire le gouvernement.

Guillaume a rompu son contrat à l'amiable. Contrairement à sa promesse, son employeur ne lui a pas versé sa clause de non concurrence. L'ex-salarié l'attaque aux prud'hommes.

Chaque année, le nombre de ces ruptures par consentement mutuel augmente. Elles se substituent à des licenciements, que les employeurs jugent plus risqués.

La Cour des comptes recommande d'harmoniser vers le bas les plafonds d'exonération sur le plan fiscal et social, rendant les indemnités moins avantageuses pour le salarié. Mais le ministère du Travail n'est pas prêt à suivre cette voie, pour plusieurs raisons.

Les documents de fin de contrat à remettre au salarié qui a signé une rupture conventionnelle ne doivent l'être qu'au dernier moment, sous peine de se voir condamné pour licenciement abusif.

Délai de carence, préavis, recours judiciaire, arrêt de travail... Face aux DRH ou devant leur calculette, les salariés séduits ou happés par le licenciement à l'amiable, raisonnent trop souvent sur des bases erronées. A leur désavantage.

358.244 ruptures conventionnelles ont été signées en 2015, selon les chiffres publiés lundi 25 janvier par le ministère du Travail. Un succès qui ne se dément pas depuis plus de trois années consécutives.

Le dispositif a fêté ses sept ans en 2015 et connait un engouement toujours plus fort de la part des salariés et des responsables d'entreprise, dont il permet - en théorie - la séparation "à l'amiable".

Lancé il y a sept ans, le licenciement à l'amiable a trouvé sa place dans les entreprises. Le palier des deux millions de ruptures de contrat sous cette forme vient même d'être franchi, selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail.

Selon les données publiées par le ministère du Travail, 165 180 ruptures conventionnelles ont été enregistrées au premier semestre 2015. Une tendance à la hausse, qui se confirme chaque année.

Plus de six ans après l'entrée en vigueur du dispositif, qu'en est-il de la rupture conventionnelle? Le Centre d'études de l'emploi (CEE) fait le point sur cette façon de rompre un contrat de travail, qui a concerné 27.000 personnes par mois en 2014.

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période.

Licenciement, rupture conventionnelle ou PSE... Quelle part est imposable sur le revenu? Quelles charges sociales l'entreprise et le salarié vont-ils payer ? Voici indemnité par indemnité, les régimes social et fiscal applicables aujourd'hui.

Ce mode de rupture du contrat de travail à l'amiable connaît un franc succès, mais il n'est pas sans risque pour l'employeur qui se montrerait peu soucieux de la procédure, ou de la façon d'obtenir le consentement du salarié. Ce qu'il faut savoir.

Plus de 330 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2014, soit une hausse de 6,1% par rapport à 2013, vient d'indiquer le ministère du Travail. Et ce, malgré l'entrée en vigueur de nouvelles règles d'assurance chômage parfois moins favorables.

Le ministère du Travail a publié le nombre de ruptures conventionnelles acceptées sur les 11 premiers mois de 2014. Un chiffre qui laisse penser que le record établi en 2012, soit plus de 320 000, va être dépassé.

Dans une décision du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a estimé qu'une rupture conventionnelle pouvait être annulée en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur.

33 603 ruptures de contrats de travail "à l'amiable" ont été homologuées en juillet. Et ce malgré la nouvelle convention d'assurance chômage qui pourrait leur porter un coup.

Le mois de juin a enregistré un boom du nombre de ruptures conventionnelles avec 32 695 départs validés par le ministère du Travail. Il s'agit d'un record depuis l'entrée en vigueur du dispositif.

Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et non plus rejet de la demande. Quel sera son impact en droit du travail? La réponse est délicate tant les situations varient. PSE, homologation de la rupture conventionnelle... Tour d'horizon.

Le code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel l'employeur et le salarié conviennent de la rupture du contrat de travail, et la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les deux évènements peuvent donc intervenir le même jour.

Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel est désormais permis par la Cour de cassation. Mais entre litige et harcèlement, la frontière est parfois floue et les DRH doivent se montrer très prudents. Explications avec Isabelle Ayache-Revah associée au sein de Raphaël Avocats.

A compter du 1er janvier 2013, la part de l'indemnité jusqu'alors exclue de l'assiette de la CSG sera en partie assujettie au forfait social de 20%: une mesure du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 votée ce jeudi 25 octobre à l'Assemblée nationale.

Un salarié qui a accepté une rupture conventionnelle sans être informé qu'un PSE était en préparation peut invoquer un vice du consentement. Un employeur a été condamné à verser un complément d'indemnité, pour compenser la différence avec l'indemnité de rupture dont aurait bénéficié le salarié dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi.

La Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants en matière de rupture conventionnelle. Elle se prononce notamment sur le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence et sur le défaut d'information de la possibilité de ce dernier d'être assisté d'un conseiller.