Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle. Il concerne cette fois la procédure.
Signature de la convention le même jour que l'entretien
Dans cette affaire, la directrice d'une agence d'une société de sécurité demande la requalification de la rupture conventionnelle qu'elle a conclue avec son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère que celle-ci est entachée d'un vice du consentement, car elle a été signée le jour même de l'entretien où il a été convenu de cette rupture. Elle estime qu'un délai raisonnable est requis entre l'entretien et la signature de l'acte de rupture, afin que le salarié puisse disposer d'un délai raisonnable pour se faire assister.
Pas de délai entre l'entretien et la signature
La Cour de cassation confirme la validité de la rupture conventionnelle. Elle retient que l'article L. 1237-12 du code du travail, qui impose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de la rupture du contrat, n'instaure pas de délai entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention de rupture. Ceux-ci peuvent donc intervenir le même jour. L'arrêt est très clair sur ce point.
Gare à toute précipitation toutefois. Car les juges vérifieront si cette célérité n'est pas une façon d'exercer une pression sur le salarié pour hâter sa décision.