Terrorisme : des mesures de sûreté controversées contre la menace des sortants de prison – L'Express

31 personnes incarcérées pour des faits de terrorisme vont sortir de prison d'ici la fin de l'année, "62 en 2021, 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine", selon le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. De quoi inquiéter les autorités, et notamment le Parquet national antiterroriste qui juge ces sorties comme la principale menace terroriste pesant sur le pays actuellement. "C'est plus qu'un trou dans la raquette, c'est une raquette qui a tellement de trous que je ne jouerais pas avec", illustre ainsi au Figaro Jean-François Ricard, premier procureur de la République antiterroriste.

C'est pourquoi les députés ont définitivement adopté ce lundi après-midi une loi introduisant des mesures de sûreté permettant d'assurer un suivi autre qu'administratif et de surveillance une fois la peine purgée. Un dispositif qui ne concernera que les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison pour des faits liés au terrorisme islamiste, et qui suscite des critiques.

Des mesures de sûreté contre la menace terroriste

Le texte prévoit que l'autorité judiciaire pourra imposer durant cinq ou dix ans l'obligation de répondre aux convocations du juge d'application des peines, d'établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d'entrer en relation et de paraître dans certains lieux, obtenir une autorisation pour changer d'emploi ou encore l'obligation de pointage, ainsi que, sous réserve de l'accord de la personne, le port du bracelet électronique, des mesures qui pourront être combinées.

L'évaluation de l'individu sera renouvelée tous les ans, assure à franceinfo Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois et auteure, avec Raphaël Gauvain, de la proposition de loi. Yaël Braun-Pivet ajoute que la procédure sera "complètement contradictoire du début à la fin" ce qui "est quelque chose de fondamental", avec la présence d'un juge et d'avocats et des possibilités de recours.

"Elle se fera essentiellement sur les antécédents de la personne, ce qu'on lui reproche initialement et sa distanciation par rapport aux faits, mais aussi sur son comportement en prison et l'évaluation de son désengagement avec l'aide des services de renseignement", précise Jean-Charles Brisard, directeur du Centre d'analyse du terrorisme (CAT), interrogé par L'Express.

Jusqu'ici, ceux qui sont déjà sortis de prison font l'objet d'une surveillance administrative de la part des services de renseignements qui peuvent "intercepter leurs communications, sonoriser les appartements", ajoute-t-il. Cette surveillance sera alors renforcée. L'expert balaye la question des moyens, car il s'agit surtout "de déclaratif", à savoir pointer au commissariat ou l'interdiction d'entrer en contact avec des personnes.

Eviter la récidive

"Ce n'est pas la panacée mais ces mesures complètent un dispositif jugé insuffisant au regard de la menace", applaudi Jean-Charles Brisard. Pour le directeur du Centre d'analyse du terrorisme "les mesures ne sont jamais assez efficaces toutes seules mais celles-ci apportent de nouvelles modalités dans un cadre judiciaire".

"Aujourd'hui, on compte 514 personnes référencées comme 'TIS', c'est-à-dire des personnes détenues au titre du terrorisme islamique, qu'ils aient été condamnés ou qu'ils soient en détention provisoire dans l'attente de leur procès", explique encore Jean-Charles Brisard selon qui le suivi actuel de ces personnes se fait souvent en prison directement grâce à un service de renseignement pénitentiaire, et en lien avec la DGSI.

Un travail qui permet de prévenir la récidive, car, selon les chiffres du CAT quelque 60% des Français partis faire le djihad entre 1986 et 2011 en Afghanistan, Bosnie ou Irak, ont récidivé à leur retour. Les Français partis en Syrie ou en Irak plus récemment sont, pour une grande majorité, encore sur place, détenus ou non par les Kurdes ou les Irakiens, ce qui explique qu'ils ne font pas partie des statistiques de l'étude.

"Les personnes condamnées pour des faits de terrorisme n'échappent pas au risque de récidive généralement estimé, toute infraction confondue, à 40 % dans les cinq ans suivant la sortie de prison", argumente de son côté Yaël Braun-Pivet au Monde.

Jean-Charles Brisard note par ailleurs que depuis 2018, il y a eu une multiplication des "incidents de nature terroriste en prison", comme l'attaque contre deux surveillants dans la prison de Condé-sur-Sarthe en 2019. Mais aussi des projets d'attentats imaginés depuis la prison.

Justice préventive ou dérive ?

Une justice préventive inédite jugée dangereuse par certains opposants qui y voient un texte liberticide et un risque de dérives par rapport aux garanties apportées par l'Etat de droit. "Ils ont purgé leur peine et doivent être libérés", mais "ça ne peut pas se faire de façon sèche [une sortie de prison sans suivi derrière, ndlr], ils ont besoin d'un suivi pour assurée la sécurité des Français", défend Yaël Braun-Pivet à franceinfo rejetant les critiques qui dénoncent une peine après la peine : "Une peine vise à sanctionner des faits alors que là on est sur une mesure de sûreté, elle vise uniquement à protéger la société d'un individu qui est toujours dangereux".

"Je ne vois pas en quoi il serait nécessaire de revenir sur un principe simple qui est que, quand une peine est terminée, elle est terminée", lance de son côté Me Louise Tort, au micro d'Europe 1. La mesure particulièrement pointée du doigt est le port du bracelet électronique, même avec consentement de l'individu. "On échoue pendant la peine, on prive ces gens de remises de peines, on est dans le tout-sécuritaire...Ça ne fait qu'aggraver le positionnement de ces personnes dans notre société, et en plus, ça revient sur notre sécurité juridique à tous", ajoute l'avocate.

Vincent Brengarth, avocat au Barreau de Paris, regrette également sur France Culture, un "empilement de texte considérable" contre le terrorisme en France depuis 30 ans et notamment "des dispositifs existants qui permettent déjà de pouvoir suivre les personnes", soutient-il s'interrogeant sur la nécessité de la loi. Le Conseil national des barreaux, qui représente les 70 000 avocats de France a ainsi adopté, début juin, une motion contre "la peine après la peine", dénonçant un texte qui remet en cause les garanties de l'Etat de droit.

Le groupe PS au Sénat a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur un texte qui "heurte nos principes fondamentaux et n'est pas efficace pour assurer notre sécurité", selon le sénateur Jean-Yves Leconte. A charge, pour les Sages, de se prononcer.