Des personnes en situation de handicap et leurs soutiens se sont rassemblées ce dimanche à Paris à l'appel de l'association Act-up Paris, pour réclamer une modification du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Celle-ci, versée à plus d'un million de personnes, vise à "compléter [les] ressources" des allocataires pour leur "garantir un revenu minimal", selon le site de la Caisse des allocations familiales (CAF), en charge de l'AAH.
Mise en place en 1975, elle est attribuée sur des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources du foyer fiscal. Pour une personne qui vit en couple, les revenus de son conjoint sont donc pris en compte dans le calcul et l'attribution de l'AAH. Concrètement, pour toucher l'AAH, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser un certain plafond : il est de 10 843,20 euros en 2019 pour une personne seule, et de 19 626,19 euros pour une personne vivant en couple, indique la CAF. Les montants sont majorés de 5421,60 euros par enfant à charge.
Depuis plusieurs années, les personnes en situation de handicap et les associations spécialisées demandent que l'AAH ne soit plus calculée selon les revenus du couple, mais selon ceux de l'allocataire seul. La déconjugalisation de l'AAH est justement l'une des visées de la proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale" portée par la députée Libertés et territoires Jeanine Dubié.
Mesure retoquée par la majorité
Lors de son examen en première lecture, en février 2020, quatre députés de la majorité avaient voté pour la proposition, et trois autres s'étaient abstenus. Cela avait permis l'adoption du principe de l'individualisation de l'AAH, contre l'avis du gouvernement. Une pétition sur le site du Sénat, ayant récolté 108 627 signatures, a permis d'accélérer le calendrier parlementaire. La proposition de loi a été examinée le 9 mars 2021 au Sénat, et a été adoptée. Elle sera de retour à l'Assemblée nationale cette semaine, le 17 juin. Elle est soutenue par "tous les groupes parlementaires présents à l'Assemblée nationale, à l'exception des groupes La République en marche et Mouvement démocrate", précise LCP.
Mais l'individualisation de l'AAH a de nouveau été retoquée par la majorité en commission des affaires sociales, chargée de discuter et de voter le texte avant la séance plénière. Les députés LREM et MoDem ont remplacé la mesure par "un abattement forfaitaire". La députée de la majorité Stella Dupont a proposé un amendement afin de "modifier les règles d'abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, en passant d'une logique proportionnelle à une logique forfaitaire afin d'avoir un dispositif plus favorable aux bénéficiaires en couple et plus redistributif", rapporte LCP. Selon la parlementaire, un abattement fixé à 5000 euros "permettrait qu'un bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l'AAH à taux plein."
Pas de quoi satisfaire les rapporteurs de la proposition de loi, Jeanine Dubié et Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine), ou les défenseurs de l'individualisation de l'AAH, qui manifestaient ce week-end à Paris et vendredi à Lille.
Les femmes en situation de handicap encore plus vulnérables
D'autant que cette question "n'est pas du tout une question nouvelle", rappelle à L'Express Anne-Sarah Kertudo, directrice de l'association Droit pluriel, qui agit en faveur de l'accès au droit pour tous. "La différence est que les personnes concernées commencent à se faire entendre. Ce qui a permis de rendre la question audible, c'est notamment que les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences. Nous l'avons martelé lors du Grenelle sur les violences faites aux femmes, mais les décideurs politiques ont commencé à se rendre compte du danger."
Car selon un rapport du défenseur des droits, "les personnes en inactivité et en situation de handicap au sens large sont le plus souvent des femmes (55%)". Elles sont donc plus nombreuses à avoir besoin de l'AAH - et donc à dépendre potentiellement du revenu de leur conjoint. "C'est une situation de dépendance qui est organisée", estime Anne-Sarah Kertudo."La non-désolidarisation de l'AAH place de fait les personnes en situation de handicap dans une situation de mise sous-tutelle", constate auprès de L'Express Djaouidah Sehili, professeure à l'université de Reims Champagnes-Ardennes, sociologue du travail et spécialiste des inégalités.
Conséquences : certaines personnes en situation de handicap décident de "ne pas vivre ensemble, de ne pas se marier" pour conserver l'AAH, "ce qui est un peu injuste et idiot", constate la juriste. Les témoignages comme celui de Manon, étudiante de 24 ans interrogée par Franceinfo, sont nombreux : la jeune femme ne s'installe pas avec son petit ami pour ne pas perdre ses 903 euros d'AAH mensuels et parle de "double peine au handicap. Je ne peux pas me permettre de construire des projets avec mon conjoint dans la situation actuelle..." Pierrette, également citée par Franceinfo, vit avec son mari plombier : elle perd 400 euros d'AAH. "Je dépends de mon conjoint et cela crée des disputes dans le couple et cela favorise la perte de la confiance. Si la loi ne passe pas, je serai obligée de divorcer", confie-t-elle à la radio.
"Dépendance complète à l'autre"
"Sans même compter les situations de violence, dans l'équilibre affectif du couple, la question du revenu vous met dans une situation d'enfant, de dépendance complète à l'autre, ce qui crée un déséquilibre dommageable dans les relations, insiste la directrice de Droit Pluriel. Cela envoie le message que vous n'êtes pas capable. L'AAH permet d'accéder à une liberté et une émancipation avec le handicap ; si vous n'avez plus ces revenus, vous allez devoir demander de l'argent à votre conjoint pour vous déplacer, par exemple."
"Vivre en couple ou être indépendant financièrement, voilà le choix que le système actuel impose aux personnes handicapées. Ce 'prix de l'amour', comme l'appellent certains, nous paraît inacceptable", résumait le député communiste Stéphane Peu en commission des affaires sociales. Ces arguments ne suffisent pas à convaincre le gouvernement, qui tient sa ligne. Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, argumente auprès de Franceinfo : "Si on fait cela [rendre le calcul de l'AAH individuel], nous ne sommes plus dans la politique de redistribution. Il faudra alors aussi le faire pour le RSA et les autres allocations, puisque nos allocations sont basées sur la solidarité entre époux puis la solidarité nationale."
Autonomisation et émancipation
"Il me semble que Sophie Cluzel exprime un positionnement politique qui ne va pas de soi, estime Djaouidah Sehili. La politique sociale de notre pays est d'abord - mais pas seulement - redistributrice. Un gouvernement peut se doter d'une pluralité d'outils et certains dispositifs peuvent être plus spécifiques pour ceux et celles qui ont moins. Il n'est donc pas nécessaire de reposer à plat tout un système de solidarité."
"L'argument de Sophie Cluzel se fonde sur le droit commun", explique à L'Express Murielle Mauguin, maître de conférences en droit public à l'Institut national supérieur formation et recherche - handicap et enseignements adaptés (INSHEA). "Pour toutes les autres prestations, on prend en compte la situation familiale : individualiser le calcul de l'AAH ferait donc sortir du droit commun. Sauf que le plus important pour les personnes en situation de handicap est l'accès à l'autonomie. C'est le premier principe de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est le texte de référence." Pour la chercheuse, on pourrait donc "déroger au droit commun des prestations sociales" car désolidariser le calcul de l'AAH des revenus du conjoint entrerait "dans le cadre d'une politique d'autonomisation et d'émancipation des personnes en situation de handicap", fixée par la Convention.
"Je ne comprends pas les arguments d'en face [du gouvernement, NDLR], je ne trouve pas qu'ils soient défendables, insiste Anne-Sarah Kertudo. Donc la seule justification : c'est de faire des économies." L'exécutif invoque en effet le coût financier de l'individualisation du calcul de l'AAH : selon le gouvernement, cela coûterait 20 milliards d'euros. Mais pour la directrice de Droit pluriel, ce choix politique relève également du "regard" que la société porte encore sur le handicap. "On continue de se représenter les personnes en situation de handicap comme non autonomes. On les voit comme des gens qu'il faut protéger, sans conscience ou volonté. Mais la protection n'est pas compatible avec l'autonomie. Vous n'êtes pas vraiment à égalité avec les autres."