SARL - Statuts types d'une SARL

SARL - Statuts types d'une SARL

La forme juridique de la société anonyme à responsabilité est régie par les articles L 223-1 à L 223-43 du Code de commerce. Dans le droit français, c'est l'une des plus anciennes formes de société commerciale et aujourd'hui encore, elle reste l'une des préférées des créateurs d'entreprises en France. Il faut dire qu'elle s'adapte bien à de nombreuses activités démarrées à plusieurs associés, quel que soit le domaine dans lequel la société se lance.
Mis à jour le 14-03-2019 à 16:00
SARL - Acte de cession des parts sociales

SARL - Acte de cession des parts sociales

L'un des associés de la SARL peut choisir de revendre tout ou partie de ses parts sociales. Seules les parts " libérées " (c'est-à-dire dont il a réglé le montant en totalité) peuvent faire l'objet d'une cession. En outre il ne peut vendre à un tiers qu'avec l'agrément des autres associés, donné lors d'une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins la moitié du montant des parts sociales. Si la majorité des associés refuse, ces derniers doivent s'engager à racheter eux-mêmes les parts cédées, ou à les faire acquérir par la société.
Mis à jour le 19-01-2015 à 12:33