Les différents types d'avantages en nature
On considère qu'il y a avantage en nature chaque fois que l'entreprise met un bien ou un service à la disposition d'un cadre, d'un salarié ou d'un dirigeant pour son usage privé, gratuitement ou moyennant une faible retenue sur sa rémunération. En pratique, les avantages en nature peuvent prendre des formes très variées, mais ceux que l'on rencontre le plus fréquemment concernent la mise à disposition d'une voiture, d'un téléphone ou d'un ordinateur portable, la fourniture d'un logement ou encore la prise en charge de frais de repas personnels ou de voyages.
En revanche, l'administration fiscale ne considère pas comme un avantage en nature l'utilisation quotidienne et raisonnable, par exemple, d'un téléphone portable ou d'un ordinateur appartenant à l'entreprise, lorsque cette utilisation se justifie par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale. C'est le cas pour des appels téléphoniques de courte durée au domicile privé, ou encore de brèves consultations de sites sur internet.
Bien entendu, l'utilisation d'un véhicule de fonction ne constitue pas non plus un avantage en nature imposable lorsque cette utilisation se limite aux déplacements professionnels pour le compte de l'entreprise. Ce n'est que dans le cas où le salarié ou le dirigeant se sert également du véhicule pour ses déplacements privés - par exemple le week-end ou durant les vacances - qu'il y a avantage en nature imposable. Lorsque le véhicule est utilisé à la fois à titre professionnel et personnel, l'avantage en nature correspond uniquement à la part d'utilisation personnelle.
Bon à savoir : quand l'administration fiscale contrôle les avantages en nature accordés par l'entreprise, elle en vérifie toujours le montant auprès du salarié ou du dirigeant concerné.
Le régime applicable aux salariés et aux dirigeants salariés
A partir du moment où ils ont un lien avec l'activité professionnelle, les avantages sont déductibles pour l'entreprise, comme la rémunération de leurs bénéficiaires. Une exception toutefois : lorsqu'ils ont pour effet de porter la rémunération d'un dirigeant à un niveau excessif, la valeur des avantages n'est pas déductible et devient imposable pour le dirigeant comme un revenu distribué - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Une solution désavantageuse puisque le dirigeant perd la déduction de 10 % à laquelle ouvre droit un complément de salaire.
Pour le salarié, les avantages en nature sont considérés comme un supplément de salaire. Ils sont donc soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues pour les salaires et soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur valeur estimée.
Attention :une utilisation même strictement professionnelle d'une voiture, par exemple, peut également constituer un avantage imposable ! C'est le cas si le salarié bénéficie d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais ou si le salarié ou le dirigeant a choisi la déduction de ses frais professionnels réels.
A noter aussi que si le salarié utilise le véhicule de l'entreprise pour des raisons professionnelles dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail, il n'y a pas d'avantage en nature.
La solution est la même si le trajet va d'un lieu de travail vers un autre. Mais les conditions sont strictes : l'employeur doit apporter la preuve que le salarié ne peut pas utiliser le véhicule à des fins personnelles, c'est-à-dire qu'il n'a pas le véhicule à sa disposition de façon permanente.
En outre, l'employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun. Dans les autres cas, l'avantage doit être déclaré.
Bon à savoir : un avantage en nature remplacé par une indemnité, notamment lors du départ en retraite, est également imposable.
Les avantages en nature des exploitants individuels
Pour les exploitants individuels, le régime fiscal et social des avantages en nature est différent de celui qui s'applique pour les salariés ou les dirigeants salariés.
Lorsque l'exploitant utilise à titre privé une voiture, un ordinateur ou un téléphone portable appartenant à l'entreprise, les dépenses supportées à ce titre par l'entreprise ne peuvent pas être comprises dans ses charges déductibles. Au contraire, elles viennent augmenter le bénéfice imposable au nom de l'exploitant, pour leur valeur réelle.
Ainsi, lorsqu'un chef d'entreprise utilise un véhicule inscrit à l'actif pour ses besoins personnels, l'avantage en nature correspondant peut être évalué à partir du montant des frais de carburant, d'entretien, de réparation, d'amortissement, etc. Ce montant est retenu au prorata du kilométrage parcouru à titre privé par rapport au kilométrage total.
Bon à savoir : en l'absence de loyer payé par le dirigeant et de déclaration de l'avantage en nature correspondant à un bien acquis et mis gratuitement à sa disposition (logement, voiture...), aucun amortissement de ce bien ne peut être déduit.
Ce principe vaut aussi pour les gérants majoritaires de SARL et les dirigeants qui n'ont pas la qualité de salariés. l