La pénibilité n'est pas la seule disposition du projet de loi portant réforme des retraites qui prévoit une pénalité pour les employeurs. Il en est de même pour l'égalité hommes femmes.
Pénalité maximum de 1 %
Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas fin 2011 couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou par un plan d'action visant à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes seront redevables d'une pénalité de 1 % de leur masse salariale brute.
1 % sera le montant maximum de la pénalité. Le montant réellement acquitté par l'entreprise sera fixé par l'autorité administrative, en fonction de paramètres fixés par décret. Seront pris en compte les efforts de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Plan d'action dans les rapports transmis au comité d'entreprise
Le plan d'action peut être établi dans le cadre des rapports que l'employeur transmet chaque année au comité d'entreprise.Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il s'agit du rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (article L.2323-57 du code du travail) ; pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, il s'agit du rapport sur la situation économique de l'entreprise (article L.2323-47 du code du travail).
Contenu du plan d'action
Le plan d'action doit recenser :
- les objectifs et les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les objectifs de progression prévus pour l'année à venir ;
- la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Information des salariés
Après consultation du comité d'entreprise, une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés.Cette information peut être opérée par voie d'affichage sur les lieux de travail et par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.La synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
Date butoir fixée au 31 décembre 2011
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour se mettre en conformité avec la loi.Pour les entreprises délà couvertes par un accord ou un plan conforme aux nouvelles dispositions légales, l'entrée en vigueur sera effective à l'échéance de l'accord ou du plan existant.
Plus d'infos :
Déclaration DADS : on peut l'utiliser pour obtenir un diagnostic égalité professionnelle
Les salaires dane les PME en 2010
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