Les lois relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sont nombreuses. Le Sénat vient d'en adopter une nouvelle en première lecture. Emanant du groupe socialiste, elle vise à renforcer les sanctions pour les entreprises qui n'appliquent pas les dispositions légales.
Suppression de la réduction Fillon à défaut d'accord sur l'égalité salariale
L'article 1er prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ne pourraient plus bénéficier de la réduction Fillon, ni des réductions d'impôt prévue par le code général des impôts. La pénalité envisagée est beaucoup plus importante que celle prévue par le décret du 7 juillet 2011, qui est au maximum de 1 % de la masse salariale. Cette mesure est également destinée à relancer la négociation collective, car comme le souligne Claire-Lise Campion, sénatrice socialiste auteur de la proposition de loi, "seules trente-sept branches professionnelles sur plus d'un millier ont signé un accord spécifique sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'une centaine d'accords de branche abordent la thématique".
1 % de pénalité à défaut de rapport de situation comparée
Pour inciter les entreprises à produire un rapport de situation comparée, la proposition de loi prévoit que les entreprises qui ne transmettraient pas le rapport de situation comparéeà l'inspection du travail dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, seraient soumises à une pénalité équivalente à 1 % de leur masse salariale. Car aujourd'hui, "les contrôles menés par l'inspection du travail montrent que l'obligation d'établir ce rapport de situation comparée n'est respectée que par 45 % des entreprises concernées...", déclare Claire-Lise Campion.
Pénalité pour les entreprises employant beaucoup de temps partiel
Par voie d'amendement, un deuxième article a été ajouté à la proposition de loi. Il dispose qu'à compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations sociales.
Un avenir incertain
Si la proposition de loi a bien été adoptée par les sénateurs, le gouvernement y est opposé. En effet, lors des débats, Roselyne Bachelot a déclaré "qu'il fallait se concentrer sur les textes existants, déjà nombreux. Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a ajouté que l'alinéa 1er de l'article 1 de la proposition de loi "fixe une obligation de conclure un accord, sans possibilité de passer par un plan unilatéral. À défaut d'accord, la totalité des exonérations serait supprimée. Une telle sanction serait inconstitutionnelle au regard des principes de liberté conventionnelle et de proportionnalité des sanctions". Et la mandature parlementaire s'achevant le 9 mars, ce texte ne sera certainement pas examiné par les députés avant cette date.
Où en est la proposition de loi ?
Etape actuelle: Adoption en première lecture par les sénateurs
Prochaine étape: Examen du texte par les députés