Un arrêté du 26 mai 1975 prévoit des limites d'exonération sans justificatif pour le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels. Si votre salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant, la limite d'exonération est égale à cinq fois la valeur du minimum garanti pour les cadres, soit 14,75 euros depuis le 1er juillet 2002.Si l'indemnité versée est inférieure aux limites fixées, l'Urssaf ne peut remettre en cause l'allocation. Elle est donc exclue de plein droit de l'assiette des cotisations. Notez toutefois que, si la justification des allocations n'a pas à être apportée, l'entreprise doit pouvoir établir les circonstances de fait justifiant que le salarié se trouve placé dans une situation impliquant des charges de repas supplémentaires. C'est a priori le cas d'un technico-commercial appelé à se déplacer régulièrement dans le cadre de son activité.Extrait du N°203 - Septembre 2002