Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 avril 2013 sonne comme un rappel à l'ordre pour les entreprises : "le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées".
Primes exceptionnelles
Cette affaire visait un "chef de partie " d'un restaurant parisien. L'employeur lui avait versé ses heures supplémentaires, majorations comprises semble-t-il, sous forme de primes exceptionnelles. Condamné lors du licenciement du salarié à verser à ce dernier des rappels d'heures supplémentaires et de congés payés, l'employeur conteste le versement d'un tel rappel de salaire car le montant de la prime correspondait exactement au montant des heures supplémentaires dues au salarié". Le condamner revient à lui faire payer deux fois ces heures. Tout au plus, concède l'employeur, pouvait-il être condamné à des "dommages-et-intérêts pour non respect des repos compensateurs". La Cour de cassation déboute l'employeur.
Condamnation pour travail dissimulé
Elle le condamne même pour travail dissimulé. Fidèle à sa jurisprudence, la chambre sociale rappelle dans cet arrêt sur l'employeur qui omet sciemment de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié est coupable du délit de travail dissimulé. Les entreprises sont prévenues. Les heures supplémentaires et leurs majorations doivent figurer en tant que telles sur les bulletins de paie.