Les frais professionnels d'un salarié doivent lui être remboursés.
C'est une obligation de l'employeur, même lorsque la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le prévoient pas.
Fixation par l'employeur des conditions de prise en charge des frais
Un chauffeur-livreur réclame le paiement de frais de déplacement professionnel. Au sein de son entreprise, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, un engagement unilatéral de l'employeur fixe à 0,29 ? par kilomètre parcouru le montant des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel. Ce montant est inférieur au barème kilométrique fixé chaque année par l'administration fiscale. Le salarié réclame un complément de frais.
Pas de prise en charge en deçà du coût réel
La Cour de cassation lui donne raison car l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles, l'employeur doit rembourser les frais réellement engagés par le salarié.
Les frais professionnels ne peuvent être imputés sur la rémunération
La Haute Juridiction rappelle également que les frais professionnels ne peuvent pas être imputés sur la rémunération due au salarié.L'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de prise en charge des frais professionnels qu'à deux conditions :
- que le contrat de travail prévoit que le salarié conservera la charge de ces frais, moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;
- que la rémunération proprement dite reste au moins égale au
SMIC
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