Dans un accord d'entreprise, une société s'était engagée à prendre en charge une fraction des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés cadres et non cadres. La société contestait le redressement opéré par l'Urssaf ; celui-ci reposait sur la réintégration de la contribution salariale prise en charge par l'employeur dans le calcul de l'allégement général des cotisations dite "réduction Fillon".
Assiette de la réduction Fillon
La Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2010 confime la décision des juges du fond : la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire constitue un avantage en espèces et fait ainsi partie intégrante de la rémunération brute des salariés prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction "Fillon". Pour les juges, il importe peu que cette prise en charge résulte d'un accord d'entreprise dès l'instant qu'elle n'est pas imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
Annualisation de la réduction Fillon
Rappelons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'annualiser le calcul de la réduction Fillon. La rémunération brute prise en compte pour le calcul du coefficient sera, à partir de l'année prochaine, non plus la rémunération mensuelle versée pour le mois considéré mais annuelle. Le présent arrêt reste valable en dépit de cette réforme.