Pour éviter le plan de sauvegarde de l'emploi, les sociétés de plus de 50 salariés qui procèdent à des réductions d'effectif ont souvent tendance à étaler les licenciements économiques dans le temps, à raison, par exemple, de 9 salariés licenciés tous les 30 jours.
Depuis la loi de modernisation sociale, cette pratique, déjà sanctionnée par la jurisprudence, a été strictement limitée, puisque l'employeur qui compte plus de 50 salariés est désormais tenu de préparer un PSE si :
- il licencie au moins 10 salariés pour motif économique au cours d'une même période de 30 jours ;
- il licencie un (ou plusieurs) salariés pour motif économique alors qu'il a déjà procédé à 10 licenciements pour motif économique au cours de la période de trois mois précédent le nouveau licenciement, sans jamais atteindre 10 licenciements économiques sur une même période de 30 jours ;
- il licencie un (ou plusieurs) salariés pour motif économique alors qu'il a déjà procédé à 18 licenciements pour motif économique au cours de l'année civile précédent le nouveau licenciement, sans avoir eu à mettre en place de PSE, en application des règles prévues par les deux tirets précédents.