Seuil de non-consentement à 15 ans, définition d'un "viol incestueux", prescription prolongée, mais aussi protection des "amours adolescentes"... La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles sera examinée ce lundi à partir de 16 heures, en première lecture par les députés.
Le texte, initié au Sénat par la centriste Annick Billon, a été adopté en janvier à l'unanimité par la chambre haute, puis remanié en profondeur par les députés en commission, sur la base notamment d'amendements du gouvernement. Le principal changement concerne l'âge de non-consentement, que les sénateurs envisageaient à 13 ans.
Seuil de non-consentement à 15 ans
L'âge de non-consentement est fixé à 15 ans, même si l'acte ne s'accompagne d'aucune contrainte ou menace. Constituera un viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise". Ainsi, en dessous de cet âge, "aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement" d'un mineur, souligne le garde des Sceaux.
Ce seuil est porté à 18 ans pour les actes qualifiés d'"incestueux". Le viol est qualifié "d'incestueux" s'il est commis par un ascendant ou toute personne exerçant une "autorité de droit ou de fait" sur la victime mineure - par exemple un concubin.
Les peines encourues sont de vingt ans de réclusion criminelle, qu'il s'agisse ou non d'un inceste. Les délits "d'agression sexuelle", c'est-à-dire "toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commis par un majeur sur la personne d'un mineur" de moins de quinze ans, seront punis de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. La proposition de loi réprime également les "atteintes sexuelles" de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende si le mineur a moins de 15 ans, cinq ans et 45 000 euros s'il a plus de 15 ans.
Une clause "Roméo et Juliette"
Le projet de loi prévoit par ailleurs une clause "Roméo et Juliette" pour exclure de son champ les "amours adolescentes". Elle prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans".
Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis. L'écart d'âge d'au moins cinq ans pour sanctionner ne fait pas non plus consensus. Certains députés voudraient une période plus courte, ou estiment comme Antoine Savignat (LR) qu'il peut ouvrir la voie à de la "confusion".
Délai de prescription renforcé
Pour les viols de mineurs, la proposition conserve le délai de prescription actuel - passé en 2018 de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime avec la loi "Schiappa".
En revanche elle offrira la possibilité de la prolonger : "lorsque, avant l'expiration de ce délai, l'auteur d'un viol commis sur mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription du nouveau crime". Cette formule est qualifiée de "prescription renforcée", ou "glissante".
Interdiction d'activités auprès des mineurs
Les tribunaux pourront prononcer contre les adultes coupables d'agressions et autres infractions sexuelles sur mineurs une "peine complémentaire d'interdiction d'une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs". L'interdiction sera définitive, sauf décision motivée du juge.