Elle emprunte son nom à l'une des histoires d'amour les plus célèbres de la littérature : la clause "Roméo et Juliette" de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat ce jeudi, en même temps que l'ensemble du texte. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 15 mars dernier, cette proposition de loi permet notamment de fixer à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré comme non consentant lors d'un acte sexuel avec un adulte - un seuil porté à 18 ans en cas d'inceste.
Concrètement, tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans sera désormais considéré automatiquement comme un viol aux yeux de la justice. Le but ? "Ne pas toucher aux enfants", a lui-même résumé le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. "Ainsi, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur", a-t-il précisé. Mais une exception a été ajoutée à cette loi, directement inspirée de la tragédie de Shakespeare dans laquelle Roméo est âgé de 21 ans, alors que Juliette, elle, "n'a pas encore 14 ans".
La clause ainsi baptisée "Roméo et Juliette" prévoit donc que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans] est d'au moins cinq ans". Dans le cas contraire, la règle du "non-consentement" ne s'applique pas, et la relation sexuelle visée ne serait pas considérée automatiquement comme un viol. Il en serait ainsi par exemple d'une relation entre une adolescente de 13 ans révolus et un jeune homme de tout juste 18 ans. De quoi, selon les rapporteurs de la loi, protéger ce qui pourrait être considéré comme d'éventuelles "amours adolescentes", et éviter que certaines relations "légitimes" ne tombent sous le coup de la loi. Mais pour les détracteurs de la clause, cette exception pourrait affaiblir la proposition de loi, en amenant certaines victimes de moins de quinze ans à devoir justifier, de nouveau, l'absence d'un consentement dans des affaires de viols ou d'agressions sexuelles par des agresseurs âgés de quelques années de plus qu'elles.
"Je ne veux pas être le censeur de nos adolescents"
Selon la rapporteure du texte Alexandra Louis (LREM), cette exception est pourtant "indispensable". "Lors de ma mission d'évaluation, la quasi-unanimité des juristes que j'ai entendus m'ont alertée sur le fait qu'un seuil de non-consentement sec serait inconstitutionnel", explique-t-elle à L'Express. "Cela criminaliserait en effet des relations consenties entre adolescents, avec une peine pouvant entraîner jusqu'à 20 ans de réclusion : cela serait disproportionné et porterait atteinte aux droits de la défense du jeune majeur, qui ne pourrait valablement se prévaloir du fait que la relation était consentie", ajoute la députée.
"Je ne veux pas renvoyer devant les assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi", a fait valoir de son côté Éric Dupond-Moretti, selon qui cette exception pourrait également dissuader des parents désapprouvant les relations de leurs enfants à l'adolescence de saisir la justice. "Je ne veux pas être le censeur de nos adolescents", a-t-il déclaré sur BFMTV le 15 mars dernier, ajoutant que, lorsqu'il y a "une faible différence d'âge, on peut discuter de l'existence d'un consentement".
Une prise de position que regrettent certaines associations de défense des droits de l'enfant et de nombreux avocats spécialisés. Et alors que les amendements pour tenter de réduire à trois ans cet écart d'âge ont été rejetés, les réactions au sein même de la majorité sont nuancées. "Je ne pense pas que quand on a treize ans et qu'on se fait racoler par des plus âgés, on a tout le discernement nécessaire", a ainsi commenté la députée LREM des Hauts-de-Seine Florence Provendier.
L'ambiguïté de l'écart d'âge
Sur le fond, cette clause permettrait donc de prendre en compte un cas de figure bien spécifique, dans lequel deux mineurs pourraient avoir une relation sexuelle consentie, et éviter que celle-ci devienne automatiquement un viol aux yeux de la loi si l'un des deux mineurs atteint la majorité - et qu'une plainte est déposée. "Ce jeu de seuil de non-consentement ferait qu'il serait, du jour au lendemain, passible d'une poursuite aux assises, et c'est ce qui fait tiquer le Conseil d'État et les rapporteurs de la loi", explique Pascal Cussigh, secrétaire général du Collectif pour l'Enfance et avocat pénaliste spécialisé.
Mais si, en février, le gouvernement avait laissé entendre que la clause serait applicable spécifiquement aux relations qui auraient ainsi commencé avant que le mineur le plus âgé n'atteigne sa majorité, ce choix ne figure finalement pas devant le texte qui sera étudié par les sénateurs ce jeudi. À la place, l'écart d'âge de cinq ans entre les deux protagonistes a été retenu. "Et c'est là que tout devient problématique", estime Pascal Cussigh. "Il n'est ainsi plus question d'amours adolescentes qui auraient commencé entre deux mineurs et se poursuivrait tranquillement à la majorité", plaide-t-il, mais bien d'un écart d'âge "qui fait que si un jeune majeur de 19 ans agresse sexuellement une mineure inconnue de 14 ans, il ne rentrera pas dans le champ de la nouvelle infraction". Et son crime ne sera donc pas automatiquement considéré comme un viol.
"Si la relation n'est pas consentie, le majeur serait évidemment poursuivi pour viol sous le régime de la loi de 2018, et encourrait le même quantum de peine qu'avec le nouveau crime de viol sur mineur", tient à préciser Alexandra Louis. "Par exemple, si un jeune majeur de 19 ans profite de l'état d'alcoolisation d'une jeune victime de 14 ans, il serait poursuivi pour viol et ainsi passible de 20 ans de réclusion". Mais l'agresseur, ayant moins de cinq ans d'écart avec sa victime, serait jugé via la définition "traditionnelle" du viol ou de l'agression sexuelle, qui suppose de démontrer l'absence de consentement par la présence d'une menace, d'une contrainte, d'une surprise ou de violences, répond Pierre Cusigh. "Il y aura donc des cas où nous continuerons d'interroger le consentement d'une victime de moins de 15 ans, cela même que nous voulions éviter", démontre l'avocat. "On retourne à la case départ".
"Victimes sous condition"
"C'est ainsi que cette clause affaiblit considérablement le texte", abonde Catherine Perelmutter, avocate au Barreau de Paris et spécialiste des droits de l'enfant. Pour elle, la question de l'emprise entre un agresseur et une victime ne devrait, par ailleurs, pas être calculée en fonction de l'âge de ces derniers. "Le consentement peut tout à fait être discuté lorsque l'on parle de relations sexuelles entre une jeune fille de 14 ans et un jeune homme de 18 ans", tacle-t-elle. "Et si cette clause passe telle quelle, cette jeune fille devra faire la démonstration devant la justice d'une preuve de non-consentement. La promesse de base n'est pas tenue".
Une vision partagée par la psychiatre Muriel Salmona, spécialiste des problématiques de violences sexuelles et sexistes et présidente de l'Association Mémoire Traumatique et Victimologie. "On se retrouve dans une situation complètement folle, où ce ne sont pas tous les enfants qui sont protégés, mais des victimes sous conditions, liées à l'âge de l'auteur des actes", tranche-t-elle. Selon la psychiatre, l'emprise peut en effet exister à tout âge. "C'est un rapport de domination et un rapport de force, qui n'est pas uniquement lié à une autorité d'âge, mais bien à un rapport de pouvoir que l'auteur des violences aura sur sa victime", souligne-t-elle.
"Dès lors, je ne comprends pas que l'on puisse prévoir un seuil de cinq ans durant lequel ces violences devraient être prouvées devant la loi, alors qu'elles sont automatiquement considérées comme un viol une fois le seuil de ces cinq ans d'écart dépassé", questionne la spécialiste, qui dénonce un "deux poids, deux mesures". Dans certains cas, comme celui d'un viol en réunion impliquant des mineurs et des majeurs sur une fillette de 14 ans, Muriel Salmona s'interroge. "Pour certains, les actes seront automatiquement qualifiés de viol. Pour d'autres, il faudra prouver le viol. Pour d'autres encore, il n'y aura peut-être plus de preuves recevables. Je vois ici plus une régression qu'une avancée".
Alors que Pascal Cussigh assure qu'un viol en réunion sur trois implique des jeunes mineurs, il estime que la clause "Roméo et Juliette" pourrait ainsi venir "fragiliser" la protection des 13-14 ans. Sous prétexte de "cas de figure rarissimes" de "Roméo et Juliette" des temps modernes amenés injustement devant la justice, "on condamne d'autres victimes, dont les cas sont bien plus nombreux, à continuer de prouver leur absence de consentement", s'agace-t-il.
"Cela brouille le message"
Et si certains avocats considèrent que cette clause pourrait effectivement être pertinente dans le cas précis de jeunes adolescents injustement condamnés, le discours est, là aussi, nuancé. "Cette clause a selon moi été détournée de son objectif initial", commente par exemple l'avocate Carine Durrieu-Diebolt, spécialisée dans les affaires de violences sexuelles. Si elle admet que de tels cas peuvent exister, l'avocate rappelle qu'ils sont loin de recouvrir la réalité judiciaire. "On ne peut faire de cette exception une règle, qui pourrait à terme nuire aux victimes - bien plus nombreuses - d'agresseurs âgés de trois, quatre ou cinq ans de plus qu'elles". D'autant que, selon l'avocate, lorsque de tels "cas d'écoles" sont amenés devant la justice, les procureurs chargés de ces affaires "savent faire la part des choses entre un parent mécontent et une réelle agression sexuelle sur adolescent".
Surtout, ce texte "alambiqué" pourrait venir fragiliser beaucoup de dossiers, s'inquiète Antoinette Frety, avocate au Barreau de Paris. Si elle comprend que l'on n'ait "pas envie de criminaliser des relations consenties", elle estime en revanche que ces modifications du texte initial sont "inutiles". Pire, elles pourraient selon l'avocate compliquer l'application de la loi sur le terrain. "La loi pénale doit être claire, compréhensible, intelligible. On se retrouve sinon dans des situations où, à vouloir trop protéger, on crée un outil à double tranchant", conclut-elle.
Un constat partagé par les magistrats, qui estiment par la voix de leur syndicat qu'une telle loi risquerait de "créer plus de difficultés qu'elle n'en résout". "On crée ici un régime juridique extrêmement complexe, avec des risques de conflits de qualification juridique, des risques sur la pérennité des procédures, d'incohérences majeures, de débats juridiques sans fin", estime Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature. "On brouille les pistes", ajoute-t-elle, déplorant au passage une réforme "incessante" du droit pénal concernant les agressions sexuelles sur mineurs. "Pendant que les professionnels se forment pour comprendre la subtilité des nouvelles clauses établies, c'est autant de temps qu'on perd pour recueillir la parole des victimes. On a l'impression de ramer à contre-courant".