Dans un rapport établi par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), un groupe d'experts propose des pistes de réforme de la réponse pénale au sujet du cannabis. Ces derniers mettent en avant que la situation actuelle propose un "caractère globalement peu dissuasif pour les consommateurs (faible risque pénal) et une lourdeur de la procédure pour les enquêteurs". En revanche, pas question de sortit du cadre actuel, à savoir le maintien de l'interdit de l'usage de drogue.
Commandé en juillet 2015 par Manuel Valls, ce rapport lui a été remis en décembre de la même année, sans effet jusqu'à présent, note jeudi le quotidien Le Monde, qui a le premier fait état de ce rapport.
Si l'esprit de la loi est de poursuivre pour détention les personnes soupçonnées de trafic, aucune quantité minimale n'étant définie pour distinguer l'usage de la possession, il est possible de poursuivre pour détention de stupéfiants même pour une très faible quantité. Dans la pratique, si l'emprisonnement pour usage est exceptionnel, les amendes perdurent.
Une centaine de peines de prison seulement
En 2014, 170 126 usagers de drogue (en très grande majorité du cannabis) ont été interpellés en métropole, mais seulement 102 871 faits d'usage ont été traités, avec 40 900 rappels à la loi et seulement 33 645 condamnations en 2013 (dont une centaine de peines d'emprisonnement) soulignent les auteurs du rapport. Et pour la direction générale de la Santé, "l'incarcération lorsqu'elle est prononcée est un facteur d'aggravation des problèmes d'addiction aux drogues".
Parmi les évolutions possibles, les participants au groupe de travail ont privilégié la solution d'une contravention, avec une amende forfaitaire entraînant extinction de l'action publique pour les personnes majeures primo-délinquantes, et une réponse pénale individualisée pour les mineurs et les personnes réitérantes.
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En France, en 2014, 17 millions de personnes déclaraient avoir déjà pris du cannabis dans leur vie et 700 000 en consommaient quotidiennement, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le cannabis est prohibé depuis 1970, avec au maximum un an de prison et 3750 euros d'amende en cas d'usage, dix ans d'emprisonnement et 7,5 millions d'euros d'amende en cas de possession.