248 voix pour et 97 contre : le Sénat à majorité de droite a adopté jeudi en première lecture une nouvelle version du très controversé article 24 de la proposition de loi "sécurité globale", sur l'enregistrement et la diffusion d'images montrant des forces de l'ordre pouvant être identifiées. Sa nouvelle version crée notamment un délit de "provocation à l'identification".
Dans sa rédaction votée par l'Assemblée, qui a provoqué une levée de boucliers chez les journalistes, l'article 24 modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer la diffusion "malveillante" d'images des forces de l'ordre. La version complètement réécrite par les sénateurs ne fait plus référence à la loi de 1881, mais vise à créer dans le Code pénal un nouveau délit.
Création d'un nouveau délit
L'article ainsi réécrit stipule que "la provocation à l'identification" d'un policier ou d'un gendarme agissant dans le cadre d'une opération de police, ou de leur famille, "est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende", lorsqu'elle est réalisée "dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".
La diffusion du visage ou d'un élément permettant d'identifier un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie n'est plus évoquée. L'article visait déjà la police nationale, la gendarmerie, la police municipale. Après quelques hésitations, le Sénat a ajouté les agents des douanes à la liste, à l'initiative du sénateur de l'Hérault Jean-Pierre Grand (LR).
L'article 24 contient par ailleurs une nouvelle infraction, ajoutée par le Sénat en commission. Elle vise à sanctionner les personnes qui procéderaient "à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d'un service public en raison de leur qualité", lorsque ce traitement n'est pas couvert par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les personnes constituant des fichiers illicites ciblant les fonctionnaires encourent dès lors jusqu'à cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende.
"Confiance" du gouvernement au Parlement
Le rapporteur LR Marc-Philippe Daubresse s'est dit "sûr" que cet article "pesé au trébuchet" respecte "les principes de nécessité et de proportionnalité". Il a rappelé que le Premier ministre Jean Castex saisirait le Conseil constitutionnel sur cet article. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a réaffirmé que le gouvernement faisait "confiance au Sénat et à l'Assemblée nationale" tant que le but recherché, à savoir la protection des policiers et gendarmes en opération, était préservé. "Cet article était mal né, mais l'objectif était nécessaire", a déclaré le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, pour qui le Sénat est parvenu "à trouver le bon point d'équilibre" entre protection des forces de l'ordre et liberté de la presse. Jean-Pierre Grand a regretté que l'article permette "la diffusion sur toutes les chaînes de télévision du visage des membres de force de l'ordre sans floutage".
"La majorité a habilement reculé pour mieux sauter", a jugé de son côté la présidente du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) à majorité communiste Éliane Assassi, pour qui l'alternative est claire : "l'abrogation" de la mesure. Selon le président du groupe PS Patrick Kanner, l'article 24 est "inutile" et "ne fait qu'abîmer le lien de confiance entre le peuple et sa police". Pour l'écologiste Esther Benbassa, même réécrit par les sénateurs, il "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression".
Renommée "pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés", la proposition de loi LREM dans son ensemble a été votée par 238 voix pour et 98 contre, après avoir été largement réécrite. Députés et sénateurs vont tenter de s'accorder sur un texte commun. En cas d'échec, une nouvelle lecture sera organisée dans les deux chambres, le dernier mot revenant à l'Assemblée nationale.