Levée du secret médical lors des violences conjugales: "C'est une avancée majeure" – L'Express

C'était un texte très attendu, destiné à mieux "protéger les victimes de violences conjugales" : le Parlement a adopté définitivement ce mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi introduisant notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat" pour la victime.

Approuvé la semaine dernière par l'Assemblée nationale, le projet autorise ainsi le médecin - ou tout autre professionnel de santé - à lever le secret médical sans accord nécessaire de la victime, lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de cette dernière "en danger immédiat", et qu'une situation d'emprise est mise en place. Mais cette disposition, qui touche à un pilier de la relation du médecin avec son patient, a suscité de vives discussions entre les professionnels de santé et les associations.

Pour le réseau France Victimes, fédération de 132 associations d'aides aux victimes basées partout en France, cette décision est "une avancée majeure", qui permettra de "mieux protéger les victimes de violences conjugales". Mais elle devra "absolument être accompagnée d'une prise en charge globale des victimes", pour aller plus loin qu'un "simple avertissement au procureur de la République", ajoute Olivia Mons, porte-parole de la Fédération, dans un entretien à L'Express.

L'Express. En quoi cette proposition de loi peut-elle selon vous faciliter la protection des victimes de violences conjugales ?

Olivia Mons. Il faut aujourd'hui que les victimes de violences conjugales puissent être écoutées et entendues par l'ensemble des acteurs qui pourraient participer à leur sortie des violences. Cette proposition de loi pourrait intégrer les médecins et personnels de santé à ces fameux acteurs : alors que le secret médical était aujourd'hui une limite à la révélation de certains faits, ils pourront désormais être protégés par la levée exceptionnelle de cette disposition.

Il est important de préciser que, malgré tout, le médecin doit tenter d'obtenir l'accord de la victime. Une discussion doit se mettre en place : la Haute Autorité de Santé (HAS) recommande d'ailleurs au personnel de santé de poser systématiquement la question des violences lors d'un entretien médical, lorsque cela se justifie. Mais si l'accord de la victime n'est pas obtenu, et en cas de danger immédiat vital, le médecin pourra désormais signaler à l'autorité judiciaire les faits dont la personne est victime. Cela apparaît comme une porte de sortie pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger, pour cause de contrainte morale par exemple.

Que permettra exactement ce signalement ?

Le médecin pourra désormais avertir le procureur de la République des faits, ce qui permettra une audition de la personne victime et de la personne mise en cause. En revanche, nous insistons sur le fait que cette démarche doit absolument être accompagnée d'une mise en sécurité de la victime - c'est fondamental. On ne peut pas se satisfaire d'un unique billet juridique : il faut proposer un accompagnement global, et spécifique, à ces femmes.

Cette loi est une grande avancée, mais il faut être conscient de la nécessité de cet accompagnement. C'est d'ailleurs à ce titre que notre Fédération travaille, directement sur le terrain avec l'Ordre national des médecins, afin de permettre à la victime d'être aidée et protégée durablement. Pour que cela fonctionne, les professionnels de santé et les victimes doivent avoir accès à certains numéros de téléphone et contacts, comme le 39 19, évidemment, dédié aux victimes de violences.

Derrière ce numéro d'appel, il y a un réseau actif qui accompagne les victimes sur un certain nombre de services, et notamment sur la protection de l'intégrité physique par les hébergements d'urgence. Parallèlement, les 130 associations du réseau France Victimes sont présentes sur tout le territoire pour aider les victimes au dépôt de plainte, et pour les soutenir psychologiquement et socialement dans toutes leurs démarches.

N'y a-t-il pas un risque "d'effet inverse", qui pourrait par exemple dissuader la victime de se rendre chez son médecin ?

Je pense que les médecins sont tout à fait conscients des obligations qu'ils ont de préserver la sécurité de leurs patients, et n'abuseront pas de ce droit.

En revanche, c'est un signal fort pour les agresseurs, qui pourront prendre conscience que, si leur victime n'est plus capable de se protéger elle-même, il y aura quoi qu'il arrive une remise en question par le médecin traitant.