Le Sénat a récemment fixé la limite à 13 ans. Mais le gouvernement souhaite aller plus loin. "Après avoir consulté, nous sommes favorables à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu'il ne soit plus question de consentement", a déclaré ce mardi sur Europe 1 le secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, missionné il y a deux semaines par Emmanuel Macron après la libération de la parole au sujet de l'inceste. Et ce, alors que plusieurs propositions de loi sont sur la table pour mieux punir les violences sexuelles commises sur les plus jeunes.
"Pour ne pas criminaliser une relation adolescente qui pourrait se poursuivre au-delà de la majorité du plus âgé des deux, nous réfléchissons à introduire une notion d'écart d'âge, par exemple cinq ans", a toutefois précisé le secrétaire d'Etat.
Prescription "glissante"
Adrien Taquet a également évoqué l'épineuse question de la prescription de ces faits d'incestes, soulevée à l'occasion de l'affaire Duhamel. Celle-ci s'établit aujourd'hui à 30 ans à compter de la majorité de la victime depuis la loi Schiappa de 2018. Le gouvernement se dit favorable à une "prescription glissante, a-t-il affirmé, permettant d'assurer une égalité de protection pour toutes les victimes d'un même auteur". Concrètement, "le mécanisme de prescription de la dernière victime va s'appliquer à l'ensemble des victimes du même auteur et cela va leur permettre de bénéficier d'un procès".
D'autres sujets restent à trancher. Comme la distinction juridique entre le viol sur mineur et le viol incestueux, afin de mieux réprimer ce dernier crime. "[Les associations] sont divisées sur le sujet. Un certain nombre d'entre elles souhaiteraient que ce soit une infraction spécifique pour justement traduire la spécificité de ce crime. D'autres estiment que l'on doit continuer à parler de viol, qu'il faut nommer les choses. Qu'un viol est un viol et que nommer les choses de façon différente dans le Code peut conduire à un risque de dilution de la qualification initiale", selon le secrétaire d'Etat.