La surveillance des communications sans contrôle est inconstitutionnelle. Au nom de la "défense des intérêts nationaux", l'article L.811-5 de la loi sur le renseignement permettait aux pouvoirs publics de s'affranchir du code de procédure pénale, afin de surveiller sans contrôle les communications hertziennes. Les "Sages" du Conseil constitutionnel l'ont censuré ce vendredi.
Pour eux, cette disposition constitue "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances". Des milliards de données pouvaient potentiellement être surveillées: informations transmises entre un téléphone portable et son antenne relais, entre deux équipements bluetooth, entre une borne wifi et un smartphone, un ordinateur ou une tablette...
Le texte avait été adopté six mois après les attentats djihadistes de janvier 2015 contre l'hebdomadaire Charlie Hebdo et le magasin Hyper Casher à Paris.
"Atteinte au respect de la vie privée"
Pour le Conseil constitutionnel l'article sur la surveillance des communications hertziennes porte "une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances".
Dès lors que ces dispositions "permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables, elles portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances", ont jugé les "Sages".
Victoire pour les défenseurs des libertés numériques
"C'est une vraie victoire pour les défenseurs des libertés numériques", s'est félicité Me Patrice Spinosi, représentant des trois associations, dont "la Quadrature du Net" à l'origine de la procédure.
L'article L.811-5 du code de la sécurité intérieure qui figure dans la loi sur le renseignement reprenait l'article 20 de la loi de juillet 1991 sur les écoutes: un texte passé inaperçu qui ouvre la voie à un "espionnage de masse" pour les associations.
"C'est la première censure en QPC de la loi Renseignement qui fait par ailleurs toujours l'objet d'un recours devant la Cour européenne" des droits de l'Homme, a souligné l'avocat, rappelant que le député Jean-Jacques Urvoas, avant de devenir garde des Sceaux, avait lui-même qualifié l'article incriminé de "zone grise" du droit.
La crainte d'un espionnage de masse
D'autant que l'article censuré n'interdisait pas que les transmissions par voie hertzienne "puissent être utilisé à des fins plus larges que la seule mise en oeuvre" de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
"Il suffit pour appliquer cet article et échapper à tout contrôle que les transmissions surveillées empruntent la voie hertzienne et qu'existe une décision des pouvoirs publics au nom des intérêts de la défense nationale. Intérêts dont l'État peut avoir une conception très large", avait résumé à l'audience Patrick Spinosi.
L'avocat avait rappelé que "c'est sur le fondement de cet article 20" que l'ancien patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) Bernard Squarcini s'était appuyé pour affirmer qu'il pouvait initier des écoutes, dans l'affaire des fadettes du Monde, et avait été condamné.
Les "Sages" ont toutefois reporté "au 31 décembre 2017 la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité", pour laisser aux pouvoirs publics le temps d'élaborer un nouveau texte et ne pas les priver d'un outil de surveillance qui devra dans l'intervalle être encadré par davantage de garanties.