C'est une mission parlementaire dont les travaux intéressent particulièrement le gouvernement, tant le thème de réflexion est sensible : le secret de l'enquête et de l'instruction. Ses deux rapporteurs Didier Paris (LREM) et Xavier Breton (LR) ne font guère mystère du constat de départ qui les a poussés à démarrer ce chantier : selon eux, les affaires judiciaires occasionnent trop de fuites dans la presse, et ces fuites ne sont assez sanctionnées.
Parmi les 80 experts auditionnés entre juillet et novembre dernier, issus de la police à la gendarmerie autant que de la presse, du barreau et du monde judiciaire, une partie d'entre eux déplorent l'impact des violations du secret de l'instruction sur les procédures. Comme Jérôme Bonnet, le directeur central de la police judiciaire, qui assure, à propos de l'attentat de Strasbourg en 2018 que "la publication de la méthode mise en oeuvre pour déterminer l'origine des armes utilisées par le terroriste a mis à bas la stratégie d'enquête".
Dix-huit recommandations
Le rapport de la mission, que L'Express a pu consulter en avant-première, formule dix-huit recommandations pour trouver ce que Didier Paris résume ainsi: un équilibre entre "la liberté d'informer et son corollaire, le secret des sources" et "les droits de la défense".
Dans la colonne "liberté d'informer", les deux rapporteurs suggèrent d'élargir les conditions de prises de parole des acteurs du monde judiciaire. Depuis la loi du 15 juin 2000, les procureurs sont les seuls habilités à s'exprimer sur des affaires en cours, sous certaines conditions - éviter la propagation d'informations inexactes, mettre fin à un trouble de l'ordre public. Le rapport propose d'assouplir ces critères et d'autoriser aussi les gendarmes et les policiers à prendre la parole - en accord avec le procureur.
Dans la même optique, les parlementaires souhaitent déployer des magistrats en charge de la communication dans les tribunaux, établir une doctrine pour uniformiser la parole des procureurs et mettre fin aux disparités entre les parquets. Car si certains magistrats organisent volontiers des conférences de presse, d'autres préfèrent rester mutiques. Au grand dam des médias.
Des peines plus sévères
En contrepoint, la mission demande un durcissement des peines sanctionnant les violations du secret de l'enquête. Si les deux élus proposent de graver dans le code de procédure pénale le droit à l'information comme "impératif prépondérant d'intérêt public", c'est pour punir davantage les atteintes au secret - un secret dont les députés souhaitent nettement agrandir le périmètre, autant aux informations mettant en danger, selon eux, l'autorité et l'impartialité de la justice que l'effectivité de l'enquête pénale, la protection des personnes, la présomption d'innocence, la protection de la vie privée et le droit à la dignité. De quoi se demander quelles informations les enquêteurs seraient autorisés à communiquer si la réforme était adoptée.
Par ailleurs, la peine encourue pour la violation du secret professionnel serait alourdie, passant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende. Même sévérité en cas de publication ou transmission de pièces du dossier à des tiers. Reste à connaître l'avenir de ces propositions, leur éventuelle retranscription dans la loi, et leur réception par les premiers concernés, les médias, qui ne devraient pas manquer de se mobiliser contre ce texte...