La démarche est inédite en France. Ce jeudi, plusieurs associations ont saisi la justice - à travers une action de groupe menée contre l'Etat dans le but d'arrêter les "contrôles d'identité discriminatoires" par la police. Cette procédure, menée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch, avait été enclenchée en janvier.
"C'est un sujet qui a avancé : on en parle plus qu'avant mais en termes de solutions on est au point zéro", estime Issa Coulibaly, président de Pazapas Belleville, autre association partie prenante de la procédure. "C'est pour cela que nous avons décidé de passer, de manière collective, par le droit, qui peut peut-être contraindre l'Etat à mettre en place les mesures que beaucoup proposent depuis des années et qui existent dans d'autres pays", ajoute l'associatif.
Pourquoi cette action en justice arrive-t-elle maintenant ?
Les associations avaient dans un premier temps mis en demeure le gouvernement d'engager des "réformes structurelles" et de "prendre des mesures concrètes" afin de faire cesser ces contrôles. Les autorités avaient quatre mois pour répondre. Le délai étant arrivé à son terme, les associations sont passées ce jeudi à la deuxième étape, en déposant leur requête devant le Conseil d'Etat. Cette procédure a été introduite par la loi de 2016 dite "de modernisation de la justice du XXIe siècle".
La plus haute juridiction administrative "a ensuite plusieurs façons de procéder", explique Antoine Lyon-Caen, avocat qui porte le dossier avec Mes Slim Ben Achour et Alexandra Denis. "Il peut demander à l'Etat ce qu'il compte faire, puis contrôler si les réponses proposées sont satisfaisantes", comme lorsqu'il a été saisi par la commune de Grande-Synthe sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, détaille l'avocat." Il peut aussi être plus interventionniste et tracer des lignes en disant : il faut que les choses évoluent sur tel ou tel point", ajoute Me Lyon-Caen.
Que demande le collectif d'associations ?
Dans leur requête, les associations réclament notamment la modification du code de procédure pénale pour "interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité" ou encore mettre à disposition "de toute personne contrôlée une preuve de contrôle", sur le modèle du récépissé. En d'autres termes, elles souhaitent l'instauration d'un dispositif d'enregistrement et de traçabilité des contrôles ou la possibilité offerte aux personnes contrôlées de déclarer leur origine. L'objectif étant de mieux analyser ce phénomène.
Pour Me Lyon-Caen, ce nouvel outil pourrait offrir "un levier efficace pour contraindre l'Etat à agir". Plus globalement, les associations demandent un encadrement strict du pouvoir de la police lors des contrôles judiciaires ou sur réquisition. Leur procédure s'inspire d'un précédent américain : en 2013, après une "class action", la justice américaine avait "décidé de transformer la pratique policière des contrôles d'identité dans l'Etat de New York, ça a conduit à une baisse draconienne des contrôles", explique Me Lyon Caen.
L'Etat a-t-il déjà été rappelé à l'ordre sur ce sujet ?
Oui, plusieurs fois. Leur requête, épaisse de 450 pages, s'appuie aussi sur des témoignages, des études ou des procédures françaises documentant ces discriminations. La dernière en date remonte à juin avec la condamnation de l'Etat pour le contrôle d'identité jugé "discriminatoire" par la cour d'appel de Paris de trois lycéens de Seine-Saint-Denis par des policiers à Gare du Nord en 2017.
Déjà en 2016, la Cour de cassation avait pour la première fois définitivement condamné l'Etat pour des contrôles d'identité "au faciès". "C'est quelque chose qui revient très souvent dans les histoires des jeunes hommes particulièrement", explique Issa Coulibaly. Ce type de contrôles a "des impacts forts sur leur sentiment d'exclusion, avec l'impression de ne pas être des Français à part entière parce que traités différemment", détaille-t-il.
En janvier 2017, un rapport du Défenseur des droits avait conclu qu'un "jeune homme perçu comme noir ou arabe (...) a une probabilité vingt fois plus élevée" d'être contrôlé que l'ensemble du reste de la population. "Aujourd'hui quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (..) On est identifié comme un facteur de problème et c'est insoutenable", avait de son côté reconnu le président Macron lors d'une interview à Brut en décembre 2020. De leurs côtés, les syndicats de policiers avaient vertement réagi à ces déclarations, en rejetant les accusations de racisme et en appelant à cesser complètement les contrôles d'identité.