Le Parlement a adopté définitivement jeudi les projets de loi sur la dette sociale, qui creusent fortement le "trou de la Sécu" après le coronavirus et ont validé la création d'une cinquième branche "autonomie". Les deux textes - organique et ordinaire - ont été adoptés par 331 voix contre 56 et 43 abstentions pour le premier, et à main levée pour le second, avec le soutien de la majorité LREM, MoDem et Agir. Les autres groupes ont majoritairement voté contre ou se sont abstenus.
Cette cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de la perte d'autonomie, doit venir s'ajouter aux quatre branches existantes : maladie, retraite, famille, accidents du travail. Le gouvernement vante un tournant "historique", alors qu'"en 2040, plus de 10 millions de personnes auront 75 ans ou plus, soit deux fois plus qu'aujourd'hui".
Des dépenses vouées à grimper
La ministre chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon a ainsi défendu un texte qui "guidera pour longtemps le système de protection sociale", voyant dans la création de cette nouvelle branche, la "première pierre d'une grande réforme" du grand âge et de l'autonomie. De 30 milliards d'euros par an (dont 6 milliards reposant sur les ménages), les dépenses liées au grand âge pourraient augmenter de plus de 9 milliards d'ici 2030 à cause du papy-boom, selon le rapport Libault remis l'an dernier.
Ces dépenses comprennent principalement les frais liés aux soins de santé, à l'aide à la prise en charge spécifique de la perte d'autonomie ou encore à l'hébergement en établissement. Près de 80% d'entre elles sont aujourd'hui financées par les pouvoirs publics via la Sécurité sociale ou par les collectivités territoriales, entre autres.
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Actuellement, les personnes âgées sont déjà prises en charge par la Sécurité sociale au sein de l'une des quatre "branches" du système de protection français. Celle-ci est notamment constituée du système des retraites dont la mission principale est la distribution des différentes pensions de retraite ou de veuvage, subventions et du minium vieillesse par l'ensemble des régimes obligatoires de base ou complémentaires. Avec cette nouvelle branche, l'idée est justement de mieux financer la prise en charge des seniors dans un contexte d'augmentation continue de l'espérance de vie.
La création d'une "branche autonomie" imposera une présentation détaillée des dépenses et des recettes permettant au Parlement d'en évaluer la progression et d'en débattre. Cette 5e branche sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée en 2004 au lendemain de la canicule de 2003 pour gérer, notamment, l'affectation des fonds récoltés lors de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées.
La question du financement
L'idée suggérée par le chef de l'État dès avril 2018 et qui vise à offrir une meilleure couverture des risques liés à la dépendance et au vieillissement dans un contexte (déjà) critique pour les Ehpad n'est pas nouvelle. Avant lui, en 2007, Nicolas Sarkozy avait déjà annoncé son souhait d'instaurer un cinquième risque de protection sociale dans le cadre d'une réforme sur la dépendance, mais avait été contraint d'y renoncer en 2012, faute de moyens financiers. Une question qui est aujourd'hui encore au coeur du problème.
Les modalités et la question cruciale du financement ont été renvoyées à un rapport qui doit être remis au Parlement avant le 15 septembre, après une concertation pilotée par Laurent Vachey, inspecteur général des finances. Il a été chargé "d'identifier des sources de financement à mobiliser dès 2021". Le projet de loi prévoit une augmentation du financement de la perte d'autonomie de 2,3 milliards d'euros par an, seulement à partir de 2024.
Plusieurs pistes sont envisagées, une partie de la contribution sociale généralisée, la CSG, pourrait être réaffectée aux personnes âgées dépendantes. L'idée d'un nouveau jour de solidarité, a été avancée également, comme un nouveau lundi de Pentecôte travaillé. "La mise à contribution du Fonds de réserve pour les retraites pourrait être envisagée, mais il existe aussi d'autres pistes", a expliqué le ministre de la Santé Olivier Véran devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 23 juin.
Brigitte Bourguignon a rappelé que l'objectif est de dégager "au moins un milliard d'euros dès 2021". Plusieurs élus de la majorité ont vanté dans la foulée une décision "historique" avec la création de la 5e branche, Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) brandissant symboliquement une pierre blanche ramassée "dans les jardins de l'Assemblée".
Mais pour les oppositions, "ni les contours ni le financement" de la nouvelle branche ne sont clairs, les LR s'étant abstenus notamment pour ce motif. Gouvernement et la majorité se voient reprocher d'avoir "mis la charrue avant les boeufs" (Libertés et Territoires) avec "un loup" sur le financement (PS).