Selon une information du Canard enchaîné, Françoise Nyssen, la ministre de la Culture et ancienne présidente de la maison d'édition Actes Sud aurait fait agrandir de 150 m² les locaux parisiens. Ni la mairie de Paris ni le fisc n'auraient été prévenus.
Un oubli qui rappelle celui de 2011 concernant des travaux réalisés sans autorisation au siège des éditions, à Arles.
7 escaliers et des mezzanines sans autorisation
À Paris, l'agrandissement concerne un immeuble classé, l'hôtel d'Aguesseau situé au 18 rue Séguier dans le VIe arrondissement de la capitale. La maison Actes Sud - et donc ses co-propriétaires Françoise Nyssen et Jean-Pierre Capitani son époux - a fait l'acquisition via une société civile immobilière créée pour l'occasion, la SCI Séguier, du rez-de-chaussée et d'une partie du premier étage de cet immeuble en 1997, par crédit-bail. Et c'est cette même année que le couple a fait construire deux mezzanines, selon l'hebdomadaire satirique.
LIRE AUSSI >> Le gouvernement retire la régulation de l'édition à la ministre de la Culture
À la fin du crédit-bail, le 25 mai 2012, le couple s'est donc retrouvé en possession de l'intégralité du bas de l'hôtel soit 321,67 m² pour un total de 1,6 million d'euros. Les gros travaux ont commencé en mars 2012. Plateaux, rambardes et sept escaliers, comme le détaille le Canard Enchaîné. La maison d'édition s'est agrandie au total de 150 m². Ce qui représente en cas de vente une importante plus-value.
La Direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris n'étant pas au courant, elle n'a donc pu fournir d'autorisation. S'agissant d'un bâtiment classé, un agrément de l'architecte des Bâtiments de France ainsi que de celui des Monuments historiques aurait aussi du être obtenus.
"Personne en France n'est au-dessus des lois"
La SCI Séguier a bénéficié, par omission, d'une réduction sur l'impôt immobilier puisque qu'elle n'a pas déclaré au fisc ces 150 m² supplémentaires. En Île-de-France, les nouvelles surfaces de bureaux sont soumises à une taxe s'élevant à 360 euros par mètre carré. L'économie réalisée se chiffre donc à 50 000 euros. Une seconde taxe, de 17 euros par mètre carré, aurait également été esquivée.
Interrogé à l'issue du Conseil des ministres ce mercredi le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux a rappelé que "le président de la République s'est engagé sur l'exemplarité [...] et sur notamment les exigences de transparence". "Il faut voir si la justice s'en saisit, je ne crois pas que ce soit le cas", a ajouté Benjamin Griveaux avant de rappeler que si un membre du gouvernement est mis en examen "il doit quitter le gouvernement".
Le porte-parole a fait remarquer que quand Actes Sud s'est installé dans ce bâtiment parisien, "ils étaient locataires" et que le local comportait déjà des mezzanines. "Quand on est locataire et qu'on s'installe quelque part, on demande rarement s'il y a eu toutes les autorisations", a plaidé Benjamin Griveaux. "Ces choses seront faites", a-t-il assuré avant de souligner que "personne en France n'est au-dessus des lois".
Un précédent à Arles
Les locaux du siège d'Actes Sud, installé place Nina Berberova à Arles (Rhône), avaient eux aussi subi des travaux et extensions qui n'avaient pas été déclarés. Les normes de sécurité pour le public n'avaient non plus été respectées.
"La commission n'a pas connaissance de procès-verbal d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant la partie établissement recevant du public. La direction n'est pas en mesure de nous présenter ces documents" assure un procès-verbal de 2011, établi lors d'une visite des représentants de la préfecture à Actes Sud. Le procès-verbal note également que des travaux se sont déroulés en présence du public et souligne que "des risques d'incendie et de panique existent dans l'établissement".
Ce n'est que 6 ans plus tard, en mai 2017, lorsque Françoise Nyssen est entrée au gouvernement, que son mari a déposé a posteriori une demande d'autorisation pour ce chantier.