131 pages et 35 propositions. La commission Jospin n'a pas ménagé ses efforts pour "rénover la vie publique". Du non-cumul des mandats au statut pénal du chef de l'Etat, en passant par l'encadrement du conflit d'intérêt et la représentativité du Parlement, les experts ont laissé peu de sujets de côté. On regrettera toutefois l'absence de propositions sur l'accès aux données publiques (l'open data) et l'encadrement des sondages inhérents à tous les scrutins et sans cesse critiqués à chaque présidentielle.

Reste que, malgré cette exhaustivité, le rapport Jospin aurait pu se montrer plus tranchant dans plusieurs domaines.

Mettre fin à la stricte égalité du temps de parole entre les candidats

Tous les cinq ans, c'est le même casse-tête pour les télés et radios: comment parler de la présidentielle, tout en accordant le même temps de parole à tous les candidats, du plus farfelu au plus installé? La commission Jospin a au moins le mérite d'aborder cette question.

Sa solution? Supprimer l'égalité du temps de parole dans la période intermédiaire de la campagne et lui substituer une "équité". Ainsi, les médias seraient uniquement tenus de donner la parole à un candidat en fonction du poids politique qu'on lui prête. En revanche, la stricte égalité sera toujours en vigueur dans les quinze derniers jours précédant le premier tour. Jacques Cheminade aura toujours le même temps d'antenne que le candidat du PS ou de l'UMP.

Tenir le même jour présidentielle et législatives

42,77% d'abstention au premier tour des dernières législatives, 20% six semaines auparavant pour la présidentielle. Un écart, qui illustre la lassitude des Français à se rendre dans l'isoloir. La situation ne devrait pas s'améliorer si François Hollande suit les préconisations de la commission Jospin: avancer d'un mois les deux scrutins et réduire le délai de six à quatre semaines. En juin 2012, François Bayrou avait proposé de tenir les deux élections le même jour. Il n'a pas été entendu.

Mettre en place une plus forte dose de proportionnelle

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy en avait fait un argument de vote, se contentant de promettre une dose de proportionnelle sans en fixer la hauteur. Son camp avait soufflé l'idée de 10%. La commission Jospin a repris ce chiffre et précise que c'est un maximum. 58 députés seraient donc élus selon ce mode de scrutin.

A priori, 10% est un chiffre déjà conséquent. Pourtant, en février dernier, Bertrand Pauvert, auteur du livre Elections et modes de scrutin expliquait déjà à L'Express que ça ne changerait pas grand chose: "Si on monte à 60 députés [avec 10% de proportionnelle, ndlr], ça ferait une vingtaine de députés à partager entre les groupes politiques, à l'exception de l'UMP et du PS." Difficile pour les partis non représentés, dont le FN, de constituer un groupe autonome à l'Assemblée. En effet, même si les candidats de Marine Le Pen recueillaient 20% des suffrages à la proportionnelle, seuls 11 députés FN feraient leur entrée au Palais-Bourbon, échouant au pied du seuil actuel nécessaire pour constituer un groupe. Et le Front national ne se priverait alors pas de dénigrer cette dose de 10%.

Installer le mandat unique

La fronde des sénateurs, très majoritairement opposés à l'interdiction de tout cumul de mandats, a porté ses fruits: la commission Jospin préconise qu'un "parlementaire ne puisse conserver qu'un seul mandat local 'simple'". Le député-maire ou le sénateur-conseiller régional a encore de beaux jours devant lui, même si la commission écrit qu'elle s'inscrit "dans la perspective d'une évolution vers le mandat unique". Pourquoi ne pas l'avoir fait dès aujourd'hui? "La loi peut difficilement prétendre effacer en une fois une telle tradition", à savoir le cumul des mandats.

Au final, seuls les ministres ne pourront plus exercer de fonctions locales.

Permettre à une structure indépendante de lutter contre les conflits d'intérêt

C'est la surprise de ce rapport de modernisation de la vie politique: près de la moitié des propositions concerne la lutte et la prévention contre les conflits d'intérêt. Dans ce domaine, la commission s'est montrée audacieuse, en recommandant par exemple l'interdiction de débuter des fonctions d'avocat en cours de mandat parlementaire; ou en préconisant de rendre publique "la déclaration d'intérêts et d'activités" des ministres. La déclaration de situation patrimoniale resterait elle confidentielle. Sur ces déclarations, Lionel Jospin et ses amis proposent d'inclure les intérêts détenus indirctement et de remonter à cinq ans avant le début du mandat. Enfin, les collaborateurs des cabinets ministériels seraient soumis aux mêmes règles.

En revanche, comment sanctionner une situation de conflits d'intérêt? La commission préconise l'installation d'une Autorité de déontologie de la vie publique, dont les membres seraient de droit (3) et nommés par le Président de la République (2), de l'Assemblée (2) et du Sénat (2). Cette Autorité disposerait-elle d'un pouvoir coercitif? Non. Les présidences des deux Chambres seraient toujours les seules à pouvoir intervenir. Le linge sale sera toujours lavé en famille.