Cela en deviendrait presque une tradition. Mardi, en début d'après-midi, le Conseil d'Etat a désavoué le gouvernement en suspendant les nouvelles règles du calcul du montant de l'allocation-chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet.
"Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité", précise le juge des référés dans sa décision.
Ce dossier s'ajoute à la longue liste des décisions et projets de loi critiqués ou retoqués par l'instance administrative depuis presque deux ans, et plus particulièrement lors de la crise sanitaire du Covid-19.
Maintien de l'ordre : la technique des nasses décriée
Cette décision a moins de deux semaines. Le 10 juin, le Conseil d'Etat infligeait un sévère désaveu à Gérald Darmanin en annulant plusieurs dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre, la technique de la "nasse" et l'obligation faite aux journalistes de quitter les manifestations.
"Une fois de plus, le gouvernement se fait épingler pour non-respect des droits fondamentaux", s'étaient réjouis la CGT et le SNJ-CGT, à propos de ce texte publié initialement le 16 septembre et porté par le ministre de l'Intérieur. Ce dernier a depuis promis de revoir sa copie avec des "modifications".
Il s'agissait déjà du second revers en moins d'un mois pour Gérald Darmanin après la censure, le 20 mai, cette fois par le Conseil constitutionnel, de l'ex-article 24 de la loi sur la Sécurité globale.
Covid : quand le Conseil d'Etat balaye le confinement des résidents en Ehpad
En janvier, face à la nouvelle menace des variants du Covid-19, le ministère de la Santé mettait à jour ses recommandations. Parmi elle, l'interdiction totale des sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées (Ehpad), pour qui la campagne vaccinale débute tout juste.
Deux mois plus tard, le Conseil d'Etat, saisi par les enfants d'une résidente, décidait de suspendre l'exécution de ces consignes. "Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent donc être prises au cas par cas par les directeurs d'établissement", indiquait la juridiction sur son site Internet.
A noter que l'été précédent, en pleine séquence autour des dénonciations des violences policières, le Conseil d'Etat avait pris la décision de rétablir la liberté de manifester, mise à mal par l'interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public. Quelques mois auparavant, au moment du premier déconfinement, le Conseil d'Etat avait ordonné au gouvernement de lever l'interdiction "générale et absolue" de réunion dans les lieux de culte, mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en raison de son "caractère disproportionné". Avant d'y briser la limite de 30 personnes.
Le projet de loi climat du gouvernement étrillé par le Conseil d'Etat
L'année commençait mal pour le gouvernement. Dans un avis publié fin janvier, le Conseil d'Etat exprimait une réserve sémantique sur le projet de loi intégrant la défense de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution.
"Le projet imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d'être plus lourdes et imprévisibles" que celles issues de la Charte de l'environnement, précisait-il. En cause, l'utilisation du verbe "garantir", au lieu de "préserver".
Sans nécessairement le vouloir, le Conseil d'Etat donnait raison à l'opposition qui, par la voix de Gérard Larcher, président du Sénat, estimait que "le droit de l'environnement ne [devait] pas être supérieur à d'autres droits fondamentaux, tels que ceux à la santé ou la liberté d'entreprendre".
Suspension des drones lors des manifestations
En décembre, le Conseil d'Etat a également interdit l'usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, "doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique", décidait la plus haute juridiction administrative.
Et ce, quelques mois après une énorme commande d'appareils de la part du ministère de l'Intérieur.
Un avis très critique sur la réforme des retraites
L'année 2020 commençait elle aussi très mal pour le gouvernement. Sur la très attendue réforme des retraites, pierre angulaire du quinquennat - avant d'être reportée en raison de la crise sanitaire - le Conseil d'Etat pointait en janvier 2020 les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui faisait "perdre la visibilité d'ensemble".
La juridiction critiquait par ailleurs le manque de temps alloué à sa mission. A savoir seulement trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement avait en outre modifiés à six reprises durant cette période.
L'accueil des demandeurs d'asile revu par le Conseil d'Etat
Douze associations et syndicats avaient déposé devant le Conseil d'Etat une requête en annulation contre le décret du 28 décembre 2018, qui prévoyait la fin des CMA (Conditions matérielles d'accueil) pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection. A l'été 2019, le Conseil d'Etat avait estimé la décision "non conforme au droit européen".
Sur ce même sujet, au printemps 2020, la juridiction avait enfin ordonné au gouvernement de rétablir l'enregistrement des demandes d'asile, suspendu en raison de la fermeture des services dédiés en préfectures et dans les guichets uniques (Guda), lors de la crise du Covid-19.