La décision était réclamée ces dernières semaines par l'Union européenne. Jaroslaw Kaczynski, président du parti Droit et justice (PiS), principale formation de la coalition conservatrice au pouvoir en Pologne, a annoncé, ce samedi, la prochaine liquidation du volet disciplinaire d'une réforme controversée du système judiciaire.
"Nous supprimerons la Chambre disciplinaire (de la Cour suprême) dans la forme sous laquelle elle fonctionne actuellement et l'objet du litige (avec l'UE) disparaîtra ainsi", a déclaré Jaroslaw Kaczynski, dans un entretien à l'agence PAP.
Les faits. Le parti au pouvoir en Pologne a mis en place un nouveau régime disciplinaire des juges polonais, institué par une loi adoptée en 2017 dans le pays. Ce dernier est le fruit d'une réforme controversée du système judiciaire polonais.
Parmi les nouveautés mises en place durant cette réforme, la création chambre disciplinaire de la Cour suprême est chargée de superviser les juges, avec le pouvoir de lever leur immunité pour les exposer à des poursuites pénales ou réduire leurs salaires. Un privilège qui n'est pas du goût de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
L'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne a d'abord estimé, en mai, ce nouveau régime est contraire au droit européen.
Après plusieurs semaines de conflit, la CJUE a ordonné le 14 juillet à la Pologne de faire cesser immédiatement les activités de cette chambre disciplinaire. Dans un second temps, la CJUE a jugé, le 15 juillet, qu'elle n'offrait "pas toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance" et n'était "pas à l'abri d'influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif".
Pourquoi c'est important. Après des mois de bras de fer, Varsovie recule finalement sous la pression de Bruxelles. Plus largement, l'Union européenne connaît ces dernières années des tensions avec la Pologne et la Hongrie, sur des questions politiques et culturelles.
Le conflit actuel qui oppose la Pologne et UE s'inscrit plus largement dans des relations qui se dégradent au fil des affrontements politiques. De son côté, la Pologne affirme que les réformes ont pour objectif la fin de l'héritage de l'ère communiste dans le système judiciaire.
Le contexte. Varsovie et Bruxelles sont à couteaux tirés depuis des années au sujet des réformes adoptées par le gouvernement nationaliste conservateur du parti polonais Droit et Justice (PiS).
Suite à la mise en demeure de Bruxelles, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé que les mesures provisoires décrétées par la CJUE n'étaient "pas conformes" à la Constitution polonaise. La Commission européenne a donné à Varsovie jusqu'au 16 août pour s'engager à respecter des décisions de la CJUE, menaçant de requérir des sanctions financières.
Cette semaine, la présidente de la Cour suprême de Pologne a donc annoncé le gel provisoire des activités de la chambre.
"Je ne reconnais pas de tels jugements (de la CJUE), car ils vont définitivement au-delà des traités et étendent la compétence des tribunaux de l'UE", a souligné Jaroslaw Kaczynski, "Cependant, sans aucun doute l'objet du litige existe". "Cela ne signifie pas que cette Chambre ne fonctionnera sous aucune forme. Personne n'attend cela de nous, mais ce sera un corps complètement différent."