Vous vous demandez ce qu'il advient des obligations d'une en matière de commissariat aux comptes lorsque l'entreprise repasse sous les seuils qui avaient entraîné la nomination d'un commissaire aux comptes.
Depuis la loi LME de 2009, une doit nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elle fait partie d'un groupe ou dépasse deux des trois seuils suivants: 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1 million d'euros de total du bilan, et 20 salariés. Ultérieurement, lorsqu'elle repasse à la baisse deux de ces trois seuils, se pose la question de la continuité du mandat du commissaire aux comptes.
L'article R. 227-1 du Code de commerce indique que la n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. En revanche, le fait de passer en dessous des seuils ne constitue pas un des motifs légitimes de cessation du mandat. Par conséquent, le mandat se poursuit jusqu'à son terme.
Ce n'est qu'à l'issue des six exercices, au moment du renouvellement du mandat, que la vérifiera qu'elle n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes. Si elle le souhaite, la société pourra d'ailleurs renouveler l'intervention d'un commissaire aux comptes, par décision de l'assemblée générale ordinaire, afin de continuer à bénéficier de ses contrôles et recommandations.