Attestation d'achat (ou d'acquisition intracommunautaire) de biensou services en franchise de TVANom de l'entrepriseAdresseJe soussigné, ???? [nom, prénom, qualité], atteste que l'entreprise ???? [dénomination, adresse, n° Siret] achète le ???? auprès de ???? [désignation complète de l'entreprise établie en France] les marchandises [ou : les prestations de services] suivantes : ???? [nature des marchandises ou des prestations de services] pour un montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ???? euros.Je certifie que :a. ces biens sont destinés en l'état ou après transformation à faire l'objet :? d'une livraison à l'exportation ;? d'une livraison communautaire ;? d'une livraison par un comptoir de vente ;? d'une vente à distance visée par l'article 258 A du CGI ;? d'un montage ou d'une installation dans un autre État membre.b. les prestations de services sont afférentes à des biens qui recevront cette destination.Au cas où les biens [ou : services] ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, l'entreprise s'engage à acquitter la TVA pour un montant de ???? euros, sans préjudice des pénalités applicables prévues aux articles 1725 à 1740 du CGI.Fait à ????, le ????Relevé des achats effectués en franchise de TVA au courant de l'année 20?