Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf années n'est pas automatique. Le bailleur ou le preneur qui ne souhaite pas poursuivre le bail doit donner congé. Le modèle proposé concerne le congé donné par le bailleur. Le bailleur donne congé au preneur et lui demande donc de quitter les lieux.

Toutefois en vertu de l'article L. 145-14 du Code de commerce, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice subi par le locataire en raison du refus de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. Jusqu'au paiement de cette indemnité, le preneur a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Le bailleur sera dispensé de payer cette indemnité d'éviction dans les hypothèses de l'article L. 145-17 du Code de commerce (motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ou en cas d'insalubrité de l'immeuble établie par les autorités administratives).

Objet : Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction

[Par acte d'huissier exclusivement]

L'an deux mille dix, le ????

La Société civile professionnelle????, Huissiers de justice près le Tribunal de grande instance de???? ,sise ????

soussigne,

À M.X (nom, prénom,adresse) ou s'il s'agit d'une société, la Société X (préciser la dénomination sociale, la raison sociale, le siège sociale, le numéro de RCS, le représentant légal)

À la demande de M.Y (nom, prénom, adresse) ou de la Société Y (préciser la dénomination sociale, la raison sociale, le siège sociale, le numéro RCS, le représentant légal) propriétaire d'un local situé (indiquer l'adresse du bien donné à bail).

En vertu d'un bail sous seing privé (ou authentique si le bail a été passé devant notaire) en date ???? du???? [date de signature du bail], ayant commencé à courir le???? [date de prise d'effet du bail] pour finir le???? [date de fin du bail], vous êtes locataire de locaux à usage commercial sis à ???? [adresse du local].

Par les présentes, le requérant entend vous donner congé desdits locaux pour le ????(indiquer la date d'expiration du bail), date d'expiration du bail.

Ce congé est délivré en application de l'article L.1 45-14 du Code de commerce, pour faire cesser le bail à cette date en vue de la reprise effective des lieux (s'il s'agit d'une autre raison , préciser laquelle). Le propriétaire entend refuser le renouvellement du bail et offre le paiement d'une indemnité d'éviction.Ce congé ne comporte pas obligation de quitter les lieux avant d'avoir reçu le paiement. S'il n'existe pas par ailleurs de motifs à votre départ, jusqu'au paiement de cette indemnité, vous pouvez rester dans les lieux en qualité d'occupant aux clauses et conditions du contrat de bail expiré.

Le premier jour du terme d'usage qui suivra l'expiration du délai de quinzaine après le versement de l'indemnité, vous devrez avoir quitté les lieux de votre personne et de tous occupants de votre chef, de remettre les clefs au demandeur après avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant. En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.

Nous vous informons également, que conformément aux dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce que le locataire qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit à peine de forclusion saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de DEUX ANS à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

DONT ACTE SOUS TOUTES RÉSERVES.