Les mesures annoncées le 29 janvier par Nicolas Sarkozy ont été précisées hier lors d'un point presse par le Premier ministre, François Fillon. Mais leur calendrier législatif, à 3 mois de l'élection présidentielle, doit encore être calé : le président de la République a réuni le 31 janvier au matin les parlementaires de la majorité pour discuter des textes à adopter avant la fin de la session parlementaire, sans doute début mars, à moins que celle-ci ne soit prolongée in extremis, contrairement aux usages parlementaires.
Compétitivité : laisser syndicats et patronat négocier
Comme l'a annoncé le dimanche 29 janvier au soir le Président de la République (lire notre article), le Premier ministre a écrit dès le lendemain aux partenaires sociaux pour leur demander de négocier dans les deux mois sur les accords compétitivité un accord interprofessionnel (lire ce courrier en pièce jointe). Dans ce courrier, François Fillon estime que "les mécanismes temporaires et négociés d'ajustement en matière de durée du travail et de rémunération" ont permis aux entreprises allemandes "de surmonter la phase aigüe du choc économique en préservant l'emploi" et d'aborder "la reprise en ayant conservé les compétences en leur sein". Le Premier ministre demande donc aux partenaires sociaux de trouver "un cadre juridique approprié pour des accords dits de compétitivité-emploi". "Cette négociation, complète le Premier ministre, devra notamment porter sur les modalités de négociation, les conditions de validité et la durée de tels accords dont l'objet sera, sans préjudice d'autres mesures qualitatives concernant l'emploi, l'organisation collective du travail adaptée aux variations d'activité et la mobilisation de mécanismes d'ajustements temporaires (durée de travail, organisation du travail, niveau et forme de rémunération)". A défaut d'accord, le gouvernement déposera un projet de loi. Mais le Premier ministre a aussi indiqué qu'étant donné le calendrier parlementaire déjà chargé, le texte ne serait sans doute pas soumis au Parlement avant les prochaines élections.
TVA sociale : la réforme présentée le 8 février en conseil des ministres
François Fillon a également confirmé les propos du président de la République : le 1er octobre prochain, le taux "normal" de la TVA va augmenter de 1,6 point et le taux de la CSG sur les revenus financiers de 2 points afin de compenser une baisse des cotisations patronales familiales. "Pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC (soit 2300 ¤ nets), les entreprises ne paieront plus de cotisations d'allocations familiales", a dit hier le Premier ministre. Entre 2,1 et 2,4 SMIC, le taux de cotisations famille patronal sera progressif, le taux au-delà de 2,4 SMIC restant inchangé (5,4%) Ces mesures seront présentées le 8 février lors d'un collectif budgétaire.
Apprentissage : des sanctions doublées d'ici 2015
Concernant l'obligation faite aux entreprises de plus de 250 salariés d'employer 5% de jeunes en alternance (contre 4% actuellement), cette disposition figurera aussi dans le collectif budgétaire présenté le 8 février en conseil des ministres. Le gouvernement va durcir principalement la pénalité des entreprises qui ont moins de 1% d'alternants dans leurs effectifs, c'est-à-dire celles qui sont déjà très en deçà de leur obligation légale. Cet alourdissement serait progressif jusqu'en 2015, la sanction passant de :0,2% à 0,4% de la masse salariale pour les entreprises de 250 à 2000 salariés;de 0,3% à 0,6% pour les entreprises de 2000 salariés et plus.