Modèles de statuts

Une augmentation de capital implique une modification des statuts de la SARL. Auparavant il faut donc convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Si tous sont déjà d'accord sur le principe, l'assemblée générale doit simplement entériner l'augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence.

Lorsque le fondateur d'une EURL assume les fonctions de direction, il a la qualité d'"associé unique gérant" de l'EURL. Dans cette hypothèse, s'il souhaite prendre une décision, il s'agit d'une "décision de l'associé unique". Une convocation n'est pas obligatoire.

La SASU est une société par action simplifiée constitué par un associé unique. En principe c'est aussi lui qui en assure la présidence. Dans ce cadre, les formalités sont allégées mais la rédaction des statuts est indispensable. Le document peut être soit un acte sous seing privé soit un acte notarié. Ce dernier est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier à la société.

Les formalités de dissolution et de liquidation d'une SARL visent à mettre fin à la personne morale qu'elle représente. Elles font suite à une décision de l'assemblée générale des associés.

La forme juridique de la société anonyme à responsabilité est régie par les articles L 223-1 à L 223-43 du Code de commerce. Dans le droit français, c'est l'une des plus anciennes formes de société commerciale et aujourd'hui encore, elle reste l'une des préférées des créateurs d'entreprises en France. Il faut dire qu'elle s'adapte bien à de nombreuses activités démarrées à plusieurs associés, quel que soit le domaine dans lequel la société se lance.

Le statut de la société par actions simplifiée (SAS) est encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Il se caractérise par sa souplesse : les associés fondateurs disposent d'une grande liberté pour y intégrer les clauses qu'ils souhaitent voir y figurer concernant la répartition des pouvoirs, les attributions des associés, le mode de fonctionnement.

Les associés d'une SAS doivent être convoqués à une assemblée générale par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, dans le délai prévu par les statuts de la société (à défaut 15 jours minimum avant la date prévue).

Une société civile immobilière est une personne morale qui permet à au moins deux personnes physiques de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, sans les contraintes liées à l'indivision. Cette forme de société, très ancienne dans le droit français, est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. Il s'agit bien du Code civil et non du Code de commerce. Car si la SCI acquière, détient et loue le ou les biens immobiliers, elle n'a pas le droit d'avoir d'objet commercial : elle ne peut donc pas acheter de bien immobilier dans le seul but de le revendre.

Dans une SARL, le procès-verbal d'assemblée générale peut être rédigé par l'un des associés, le gérant, ou même un juriste salarié ou non de la société.