Les pratiques fiscales luxembourgeoise sont-elles illégales? Au lendemain de la publication d'une grande enquête sur les accords du pays avec de grandes entreprises pour minimiser leurs impôts, le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel, a certifié que ces pratiques étaient "conformes aux lois internationales". Le "tax ruling" "n'est pas une spécialité du Luxembourg, beaucoup de pays européens la pratiquent", a expliqué de son côté son ministre des Finances, Pierre Gramegna.
La Commission européenne avait déjà lancé à l'été 2013 une enquête pour savoir si le Luxembourg avait accordé, à travers la pratique du "ruling", des "subventions déguisées" au géant américain d'internet Amazon et au groupe italien Fiat. "S'il y a une décision négative, le Luxembourg devra assumer et prendre des actions pour corriger", a indiqué Margaritis Schinas, le porte-parole de la nouvelle Commission, dont le président Jean-Claude Juncker est l'ancien Premier ministre du Luxembourg.
La pratique du "ruling" est légale
La pratique du "tax ruling" est légale et permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques. Cela influence la répartition du bénéfice imposable d'une multinationale entre ses filiales situées dans des pays différents, ce qui lui permet de faire de l'optimisation fiscale.
"Je veux souligner que les rulings sont conformes aux lois internationales", a déclaré M. Bettel. "Les décisions anticipées ne sont pas propres au Luxembourg, d'autres pays en Europe les pratiquent aussi".