Le Conseil d'État a annulé, pour un motif de procédure, les deux décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite des chaînes LCI (groupe TF1) et Paris Première (groupe M6), a annoncé le Conseil mercredi. Au lieu de publier les études d'impact requises avant ses décisions de refus, comme prévu par la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait tout publié le même jour, le 29 juillet 2014, relève le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a également conclu que les dispositions législatives qui organisent la procédure d'agrément pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne. Et ce à l'inverse de ce que certains opérateurs de TNT, inquiets de voir débarquer deux concurrents supplémentaires, affirmaient devant le Conseil d'Etat pour soutenir le refus du CSA.
Ses deux décisions étant annulées, le CSA devra de nouveau se prononcer sur les demandes de LCI et de Paris Première. Le Conseil d'État lui a d'ailleurs enjoint de statuer dans un délai de six mois en ce qui concerne la chaîne Paris Première, comme celle-ci en a fait la requête.