Les sénateurs ont terminé l'examen du projet de loi santé le 8 octobre. Le texte fait l'objet d'une procédure d'urgence et doit maintenant passer devant une commission mixte paritaire. Il comporte un certain nombre de dispositions qui intéressent les services RH. Il crée notamment de nouvelles autorisations d'absence.
1. Autorisation d'absence pour la procréation médicalement assistée
Les salariées qui bénéficient d'une assistance médicale à la procréation (article L. 2141-2 du code de la santé publique) pourront bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le législateur, soucieux sans doute que ces absences n'entraînent pas de comportements discriminatoires, avant même que la salariée ne soit enceinte, prévoit de protéger ces salariées contre toute mesure discriminatoire : protection à l'embauche, contre la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ou contre une mutation. En cas de contentieux, comme pour la femme enceinte, le doute profitera à la salariée (article L.1225-3 du code du travail).
Le gouvernement s'est déclaré défavorable à cette évolution. La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, estime que "la notion d'état de santé qui figure actuellement dans le code du travail a vocation à recouvrir tous ces cas de figure". Argument auquel lui a été opposé le fait que les salariées donneuses d'ovocytes ont déjà droit à des congés.
2. Interdiction de vapoter au travail
Les sénateurs ont confirmé l'interdiction d'utiliser la cigarette électronique au travail, "dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Les entreprises devront prévoir des emplacements réservés à l'usage de la cigarette électronique mis à la disposition des vapoteurs. Un décret déterminera les conditions d'application de cette interdiction et les modalités d'aménagement des emplacements réservés à l'usage des dispositifs électroniques de vapotage.
3. Déploiement des compétences des médecins collaborateurs
Le texte précise le statut des médecins collaborateurs. Ces médecins, non spécialisés en médecine du travail et engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, pourront exercer les fonctions dévolues au médecin du travail, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier.
4. Les médecins du travail pourront délivrer des patchs anti-tabac
Enfin, le projet de loi autorise les médecins du travail à prescrire des substituts nicotiniques aux travailleurs.
Où en est le texte
Etape actuelle. Adoption par le Sénat
Prochaine étape. Vote solennel au Sénat le 6 octobre avant la réunion de la CMP
Entrée en vigueur. Publication au Journal officiel