Le conjoint collaborateur

Pour que la femme bénéficie de certains droits supplémentaires par rapport au conjoint sans statut, elle peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Pour ce faire, il suffit qu'elle soit mentionnée comme telle au registre du commerce si l'entreprise est commerciale, ou au répertoire des métiers si celle-ci est artisanale. Mais attention, il s'agit là simplement d'une mention et non pas d'une inscription. Le conjoint mentionné comme collaborateur ne devient pas commerçant ou artisan pour autant. En outre, certaines conditions très contraignantes doivent être remplies. La femme doit d'abord travailler effectivement avec le chef d'entreprise, sans être rémunérée d'une manière ou d'une autre. Si elle a aussi un travail salarié à l'extérieur, ce second emploi doit impérativement ne pas dépasser un mi-temps. Il est important également de noter que le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux femmes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs) n'y ont pas droit. En revanche, dès lors que le chef d'entreprise et son conjoint sont mariés, s'ils veulent bénéficier de ce statut, leur régime matrimonial importe peu : communauté légale ou universelle, séparation de biens, participation aux acquêts.- Bon à savoir : le conjoint collaborateur est présumé mandataire de son époux. Ce mandat peut éviter que l'entreprise se trouve paralysée, par exemple en cas de maladie de l'exploitant. -LES POUVOIRS DU CONJOINT COLLABORATEURUne fois la mention de conjoint collaborateur enregistrée, la conjointe bénéficie immédiatement de certains pouvoirs et de certains droits sur la vie de l'entreprise. Elle peut accomplir officiellement tous les actes de gestion courante : achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques... Elle peut aussi devenir électrice et éligible aux CCI ou aux chambres de métiers. Et si elle cotise à titre volontaire à l'organisme de retraite du chef d'entreprise, elle deviendra aussi éligible et électrice à cet organisme. Par ailleurs, en cas de divorce, la mention de conjoint collaborateur constitue une preuve de l'activité du conjoint dans l'entreprise et peut lui permettre d'obtenir une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.- Bon à savoir : la mention de conjoint collaborateur au RCS ou au répertoire des métiers est gratuite. -COLLABORATEUR : DES DROITS PLUS ÉTENDUSUne conjointe inscrite comme conjoint collaborateur a droit à des avantages sociaux plus importants, notamment en matière de maternité et de retraite.- Lors d'une maternité, elle a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité de remplacement destinée à amortir le coût du salarié engagé pour la remplacer temporairement. L'indemnité de remplacement est égale au coût réel du remplacement dans la limite d'un plafond périodiquement réactualisé. Pour bénéficier de ces aides, il faut s'adresser à l'organisme conventionné d'assurance maladie et fournir tous les justificatifs nécessaires.- Pour la retraite, le statut de collaborateur permet au conjoint de cotiser volontairement au même régime vieillesse que son époux, autrement dit à la Caisse des commerçants (Organic) ou à celle des artisans (AVA). Ces cotisations volontaires lui permettront de se constituer sa propre retraite, laquelle pourra se cumuler sous certaines conditions avec une retraite de réversion et ne pourra en aucun cas être remise en cause, même en cas de décès du mari ou en cas de divorce. Le conjoint collaborateur peut commencer à cotiser à n'importe quel moment.Il est également possible, à certaines conditions et dans certaines limites, de racheter des périodes antérieures à l'adhésion au régime. Le rachat de cotisations est intéressant à double titre. Comme les cotisations de retraite elles-mêmes, les rachats sont fiscalement déductibles des bénéfices ; ils peuvent dans certains cas permettre de réunir le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein.- Bon à savoir : en cas de maladie, le fait d'être inscrit comme conjoint collaborateur n'apporte rien de particulier puisque tout conjoint d'exploitant individuel bénéficie, en tant qu'ayant droit de son mari, des remboursements des frais médicaux. -> Une retraite plus élevéeAlors qu'un conjoint non collaborateur ne peut cotiser pour se constituer une retraite personnelle que sur le tiers du plafond de la Sécurité sociale (9 904 euros en 2004), une conjointe collaboratrice peut choisir entre cinq niveaux de cotisations en versant des cotisations supplémentaires à celles du chef d'entreprise ou en partageant les cotisations avec lui :- le tiers du plafond de la Sécurité sociale ;- le tiers du revenu de l'entreprise ;- la moitié du revenu de l'entreprise ;- le tiers du revenu de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant alors sur les deux tiers restants ;- la moitié du revenu de l'entreprise, le chef d'entreprise cotisant alors sur l'autre moitié.Dans ces deux derniers cas, les revenus étant partagés pour le calcul des cotisations, le chef d'entreprise et son conjoint se constituent chacun une retraite pour un même montant global. Dans les autres cas, le conjoint doit verser des cotisations en plus pour se constituer sa retraite.Le choix de l'assiette de cotisations a bien entendu une influence directe sur la future retraite et sur l'éventuelle pension d'invalidité du chef d'entreprise et de son conjoint : il faut donc bien apprécier, dès le départ, le montant sur lequel on cotise. Ce choix initial ne peut en outre être modifié que tous les trois ans.