Les livreurs à vélo sont-ils des salariés déguisés? La question revient régulièrement sur la place publique et devant la justice. Le statut de ces coursiers, tout comme celui des chauffeurs VTC, pose problème.
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La cour d'appel de Paris, invitée à trancher le cas d'un ex-livreur de Deliveroo, qui voulait faire reconnaître son statut de salarié, a jugé qu'il "n'était pas lié par un contrat de travail". Elle l'a donc débouté de sa demande. Il s'agit de la première décision en appel concernant Deliveroo en France, a indiqué la plateforme.
Pas de lien de subordination
Dans son arrêt, qui date du 9 novembre mais n'est révélé que le 17 novembre, la cour a jugé que le coursier avait "manqu(é) à rapporter la preuve qu'il fournissait des prestations à la société Deliveroo France dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci".
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Le coursier "ne justifie d'aucune directive (...) que lui aurait donnée la société Deliveroo" et avait une "liberté totale de travailler ou non (...) qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail", a-t-elle estimé.
Le livreur a signé un "contrat de prestations de services"
Pour elle, "il n'est donc nullement établi que les parties étaient liées par un contrat de travail. La cour d'appel, estime également qu'il s'agit désormais d'un différend au sujet d'un contrat commercial et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. En première instance, en septembre 2016, les prud'hommes de Paris s'étaient déclarés incompétents au profit du tribunal de commerce.
Le coursier, qui avait fait appel, s'était inscrit comme autoentrepreneur et avait signé, comme tous les coursiers, un "contrat de prestations de services" avec la plateforme en juillet 2015. Il l'avait dénoncé le mois suivant et avait saisi dans la foulée les prud'hommes après avoir travaillé près de 70 heures.
Il demandait des rappels de congés payés et dommages et intérêts.