CONCILIER PLUSIEURS ACTIVITÉSLa conjointe collaboratrice d'un commerçant ou d'un artisan a le droit d'être salariée à mi-temps dans une entreprise extérieure, sans perdre les avantages que lui confère son statut dans l'entreprise familiale. Dans ce cas, le bénéfice est double : le conjoint peut à la fois améliorer sa situation de non-salarié, par exemple en cotisant volontairement au régime de retraite des commerçants ou des artisans ou en ouvrant un contrat Madelin pour se procurer un complément de retraite et de prévoyance (voir ci-après), et profiter en même temps de tous les avantages des salariés : indemnités journalières de maladie du régime général, congés payés et indemnités de chômage notamment.Cette formule mixte est sans doute l'une des meilleures solutions pour les conjointes de patrons de petites entreprises : lorsqu'un mi-temps leur suffit pour accomplir des tâches dans l'entreprise familiale, elles peuvent consacrer l'autre mi-temps à une activité salariée rémunérée et génératrice de droits nouveaux.- Bon à savoir : le salaire que perçoit une conjointe mariée sous le régime de la séparation de biens fait partie de son patrimoine personnel.

AMÉLIORER LA COUVERTURE SOCIALEUn exploitant individuel peut souscrire un contrat Madelin afin de s'assurer des prestations de retraite complémentaire ou de prévoyance. La possibilité d'ouvrir un tel contrat est également accordée aux conjoints collaborateurs mentionnés comme tels au registre du commerce ou au répertoire des métiers, même lorsqu'ils travaillent comme salariés à l'extérieur de l'entreprise si cette activité ne dépasse pas un mi-temps. Les cotisations ou les primes versées à ce titre sont déductibles des revenus professionnels.En outre, les cotisations versées sur un contrat Madelin par le conjoint collaborateur peuvent être déduites des revenus de l'exploitant, même si ce dernier n'a pas personnellement souscrit un contrat de ce type. Par conséquent, le conjoint peut très bien profiter seul des prestations d'un contrat Madelin, sans que cela oblige le chef d'entreprise à en faire autant ou que cela remette en cause la déduction des primes payées.Par ailleurs, si le chef d'entreprise est atteint d'une invalidité ou mis en liquidation judiciaire, son conjoint peut racheter son propre contrat Madelin en percevant donc un capital. En pratique, il s'agit là d'une sécurité supplémentaire offerte au conjoint. Sur le plan juridique, il s'agit d'une exception à la règle générale selon laquelle la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin exclut le versement de prestations en capital (mais seulement sous forme de rente).- Bon à savoir : avec le nouveau plan d'épargne retraite populaire (Perp), un conjoint peut aussi se constituer une épargne, qui lui sera versée lors du départ en retraite sous forme de rente viagère. Les versements effectués sur le Perp sont déductibles du revenu global du foyer dans la limite de 10 % de ce dernier, avec un plafond. -

PROFITER DES DÉDUCTIONS FISCALESSur le plan fiscal, l'adoption du statut de conjoint collaborateur permet de déduire des revenus de l'exploitation, dans la limite d'un plafond révisé tous les ans, l'ensemble des cotisations sociales volontaires de retraite ou de prévoyance versées par le conjoint, en plus des cotisations sociales obligatoires ou facultatives du chef d'entreprise lui-même. Cette déduction est bienvenue car elle permet ainsi d'amortir l'effort financier consenti pour la protection sociale supplémentaire du conjoint.Si le conjoint est salarié, son salaire est également déductible, avec des plafonds qui diffèrent selon les circonstances : A Premier cas : le chef d'entreprise est marié en régime de communauté et n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé. La déduction est alors plafonnée à 2 600 euros pour 2003. Mais s'il est adhérent, cette limite est portée à 36 fois la garantie mensuelle de rémunération, soit 41 890 euros pour un travail à plein temps en 2003. Toutefois, si le conjoint salarié effectue un travail à temps partiel, la limite de cette déduction doit alors être calculée en établissant un rapport entre le temps de travail effectif et la durée légale de travail.- Deuxième cas : le chef d'entreprise et son conjoint sont mariés sous un régime exclusif de communauté (séparation de biens, par exemple). La déduction intervient alors en totalité et sans limitation.- Bon à savoir : dans les deux hypothèses, les charges sociales dues sur la rémunération du conjoint sont déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction admise en déduction. Elles sont par conséquent déductibles même sur la fraction du salaire qui dépasse 2 600 euros ou 36 fois le Smic mensuel selon le cas.

CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIALLorsque l'exploitant individuel et son conjoint sont mariés sous un régime de communauté et que l'entreprise a été acquise ou créée après le mariage, celle-ci fait partie de la communauté, au même titre que les autres actifs du ménage. L'ensemble de ces biens communs peut servir à rembourser les dettes professionnelles.Une solution simple consiste donc à cloisonner les patrimoines en adoptant un régime de séparation. De cette manière, les deux époux pourront encore avoir des biens communs, mais dans le même temps chacun disposera d'un patrimoine propre composé de biens personnels. Le mari comme la femme sera responsable du passif et des dettes éventuelles de son seul patrimoine. A noter aussi que, en mettant l'exploitation dans le patrimoine du chef d'entreprise et les biens familiaux dans celui du conjoint, seul l'exploitant peut être poursuivi par les créanciers de l'entreprise.Attention cependant : en cas de décès du chef d'entreprise, l'actif de sa succession comprendra les biens qui lui appartenaient en propre et la part du conjoint dans les biens communs. Or, celui-ci n'aura sur cette succession que les droits que lui confère la loi (voir ci-après) si aucune disposition spécifique n'a été prise en sa faveur. Le conjoint risque donc de se retrouver au décès de l'exploitant sans aucun droit sur l'entreprise, avec peu de biens et peut-être pas de revenus. C'est pourquoi les notaires conseillent d'insérer dans le contrat de mariage séparatiste une clause d'"attribution préférentielle" du fonds de commerce (voir encadré) de façon que le conjoint puisse diriger l'entreprise et en percevoir les revenus.- Bon à savoir : il est également possible d'adopter le régime de la séparation de biens avec le système de la "société d'acquêts". Il fonctionne en cours de mariage comme le régime normal de séparation mais il offre en plus, en cas de décès, les mêmes avantages qu'un régime de communauté. -

LIMITER LA CAUTION DU CONJOINTLorsque le conjoint travaille avec le chef d'entreprise dans l'affaire familiale et que ce dernier doit se porter caution des dettes professionnelles, les banques étendent fréquemment cet engagement au conjoint, surtout si celui-ci a un patrimoine plus important.Il ne faut donner sa caution que si l'on ne peut pas faire autrement, quitte à accepter des conditions financières moins intéressantes. Il est en effet toujours préférable de payer des intérêts plus élevés que risquer de devoir rembourser un emprunt en vendant ses biens personnels.On ne doit également donner sa caution que lorsque toutes les autres garanties ont été épuisées. Plutôt qu'un cautionnement, on peut essayer de proposer à la banque une hypothèque - si la garantie porte sur un bien immobilier - ou même un nantissement du fonds de commerce ou de valeurs de placement. Le nantissement d'un compte-titres est une solution que certains banquiers acceptent si ce compte représente environ 120 % du montant emprunté. Toutefois, cette solution présente des inconvénients : le compte est indisponible pendant toute la durée de l'emprunt et les revenus sont en principe bloqués. Cette possibilité est donc surtout valable pour des emprunts courts.Par ailleurs, plutôt que d'accorder une caution personnelle à la banque, on peut se tourner vers un organisme de prêt qui propose un cautionnement mutuel. La société de cautionnement mutuel prendra à sa charge le risque de non-paiement : c'est cet organisme qui paiera, et non le chef d'entreprise ou son conjoint comme dans le cas d'une caution personnelle.- Bon à savoir : un cautionnement accordé pour un montant illimité peut être annulé par les juges s'il est manifestement disproportionné par rapport aux revenus de la personne qui l'a consenti. -

PENSER AU SORT DU CONJOINT SURVIVANTOutre le droit à rester dans le logement familial, la loi accorde aujourd'hui au conjoint survivant, en présence d'héritiers, le quart en pleine propriété de la succession ou l'usufruit de la totalité de la succession.Si le chef d'entreprise veut transmettre des biens supplémentaires à son conjoint ou lui permettre de conserver des revenus suffisants, il doit penser à prendre certaines dispositions. Il peut notamment lui consentir des donations de trois manières différentes : par contrat de mariage, en cours de mariage ou par testament.Par ailleurs, la vente d'un bien en viager avec réversion de la rente et (ou) de la réserve d'usufruit sur la tête du dernier vivant ou encore la souscription par les époux (réciproquement sur la tête de chacun d'eux), d'un contrat d'assurance-vie, sont des solutions très intéressantes.Ainsi, pour l'assurance-vie, les époux n'ont pas à se préoccuper des limites de ce qu'ils peuvent librement s'attribuer, et la somme sera reçue par le survivant hors succession. Quant au capital perçu par le bénéficiaire, il est dans une très large mesure exonéré de tout droit de succession.- Bon à savoir : les donations consenties entre époux sont une bonne solution. Cependant, il ne faut pas oublier qu'elles sont limitées par les droits des héritiers. -Note : Une donation entre époux comporte un avantage non négligeable : celui d'augmenter les droits légaux du conjoint survivant.