Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 19 juin 2014 une proposition de loi destinée à accélérer devant les prud'hommes le traitement des ruptures de contrat de travail à l'initiative du salarié (ou prise d'acte) pour des faits qu'il reproche à son employeur. Le Sénat a voté conforme ce texte déjà adopté à l'Assemblée. Outre les RDSE (Rassemblement démocratique et social européen, à majorité PRG), socialistes, écologistes, communistes et centristes ont voté pour, l'UMP s'abstenant.
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"Cette loi mettra fin à l'extrême précarité du salarié démissionnaire qui devait attendre de longs mois pour savoir si le juge prud'hommal appréciait la rupture comme une démission ou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu des manquements fautifs reprochés à l'employeur", déclare dans un communiqué Thierry Braillard qui avait déposé ce texte quand il était député et qui est devenu depuis secrétaire d'Etat aux sports.
Jusque trois ans de procédure actuellement
Actuellement, tout salarié qui reproche des manquements fautifs à son employeur (discrimination, harcèlement, non-paiement du salaire, modification du contrat sans son accord, etc.) peut "prendre acte" de la rupture de son contrat qui est d'effet immédiat, sans préavis. Il appartient ensuite au conseil des prud'hommes de qualifier cette prise d'acte: si elle correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aura droit à des indemnités de départ et à sa prise en charge par Pôle emploi; si elle est qualifiée de démission, il n'aura droit à rien et pourra être redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté.
Mais la procédure est longue, car divisée en deux étapes: conciliation, puis jugement. La décision des prud'hommes n'intervient en moyenne qu'au bout de 15 mois, voire trois ans dans les cas extrêmes. Le texte de Thierry Braillard propose de supprimer l'étape de la conciliation, inutile car "elle ne se prononce pas sur la qualification de la rupture" (démission ou licenciement), rupture qui n'est en outre pas rétractable. Les juges devront statuer au fond dans un délai d'un mois, comme c'est le cas aujourd'hui lorsqu'ils sont saisis d'une demande de requalification d'un CDD en CDI.
Pour Thierry Braillard, cette loi "donnera également à l'employeur une lisibilité plus courte sur le risque financier encouru, suite à la saisine du Conseil des prud'hommes", et "évitera de trop fortes provisions au bilan".