Comment acheter son logement à deux quand on n'est pas mariés

Ce n'est pas l'achat immobilier qui pose problème, mais plutôt la séparation ou le décès de l'un des membres du couple. En cas de séparation, si l'un d'eux veut racheter la part de l'autre, c'est la fiscalité des ventes immobilières qui s'applique avec sa taxe de 5,89%, contre un droit de partage pour des propriétaires pacsés ou mariés de 1,8% en 2021 (1,1% à compter de 2022). Mieux vaut donc, a minima, se pacser.

En cas de décès, les concubins sont considérés comme des étrangers au regard de la loi. Pour que le survivant hérite de la part de l'appartement du défunt, il faut que ce dernier ait rédigé un testament en ce sens. Dans cette situation cependant, le survivant sera taxé aux droits de successions à hauteur de... 60% ! Si le couple avait été pacsé ou marié, le survivant aurait été exonéré de droits de succession.

Attention s'il y a des enfants et que le logement est le seul bien de valeur du couple. Dans ce cas, les enfants ont droit à une part de la succession de leurs parents et la part restante pour le survivant peut être insuffisante pour lui permettre de garder le logement. Pour éviter cela, le mariage est un bon rempart : le conjoint survivant peut conserver le logement au moins en usufruit, ce qui lui permet de l'habiter jusqu'à la fin de ses jours.