Seule habilitée à juger les crimes ou délits commis par des ministres en exercice, la Cour de justice de la République (CJR) va convoquer Éric Dupond-Moretti le 16 juillet pour une mise en examen dans l'enquête qu'elle mène sur des soupçons de "prise illégale d'intérêts", a indiqué à l'AFP ce lundi une source proche du dossier, confirmant une information du Parisien.
Selon cette source, la convocation a été remise au garde des Sceaux jeudi dernier en marge de la perquisition menée au ministère de la Justice dans le cadre de cette enquête. "Remettre une convocation le jour de la perquisition, c'est considérer que ce qui a été saisi n'a pas d'intérêt et que tout est décidé d'avance", ont réagi les avocats d'Éric Dupond-Moretti, maîtres Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
"Extrêmement serein"
L'enquête pour "prise illégale d'intérêts" avait été ouverte en janvier, après des plaintes de trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor. Ils accusent Éric Dupond-Moretti d'avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il était auparavant avocat. Depuis, ce dernier a été écarté du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.
Dans le journal du Dimanche (JDD), Éric Dupond-Moretti s'est dit "extrêmement serein", et a dénoncé une manoeuvre de ces syndicats, et plus particulièrement de l'Union syndicale des magistrats (USM), pour "obtenir un nouveau garde des Sceaux".
Mais le dossier s'est accéléré depuis la perquisition menée jeudi pendant quinze heures les locaux du ministère de la justice, place Vendôme. L'un des téléphones du garde des Sceaux a été saisi à cette occasion et le contenu des boîtes mails de plusieurs de ses collaborateurs a été "aspiré", selon une source proche du dossier. Subsiste une interrogation : pourquoi la mise en examen tombe-t-elle si vite ?
D'après Le Parisien, l'enquête administrative déclenchée par ses soins à l'encontre du magistrat Édouard Levrault, ancien magistrat monégasque qualifié de "cow-boy" par Éric Dupond-Moretti lorsqu'il était encore avocat, pourrait être la plus embarrassante pour le ministre. Le magistrat aujourd'hui en poste à Nice a déjà été interrogé de longues heures par les enquêteurs. Et se serait montré très bavard.