C'est une nouvelle victoire pour La Quadrature du Net (LQDN). Le Conseil d'Etat a interdit ce mardi l'usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Le préfet de police de Paris, Didier Lallement, "doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique", a décidé la plus haute juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association qui s'inquiétait de l'usage de drones "à des fins de police administrative". Déjà en mai, la juridiction administrative avait interdit l'usage de drones pour surveiller la capitale durant le déconfinement.
Une absence de texte réglementaire
Selon la décision, "le ministre n'apporte pas d'élément de nature à établir que l'objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l'absence de recours à des drones.
Pour le Conseil d'Etat, une surveillance policière par drone ne pourrait être envisagée "sans l'intervention préalable d'un texte" qui l'autorise et en fixe les modalités d'utilisation. Sinon, souligne la justice administrative, "il existe un doute sérieux sur la légalité" d'opérer une surveillance à l'aide de drones. De plus, si les images transmises "au centre de commandement" sont floutées par un logiciel, elles n'en constituent pas mois un "traitement de données".
Le Conseil d'Etat rappelle que "le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à l'Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de confinement tant qu'il n'aurait pas remédié à l'atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée qui en résultait". Depuis cette décision, aucun cadre légal n'a été mis en place.
La loi sur la "sécurité globale" qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit cependant d'encadrer l'usage des drones par les forces de l'ordre. Ainsi, l'article 22 de cette proposition de loi étend la capacité des forces de l'ordre à utiliser les images filmées dans l'espace public.
Il prévoit notamment que dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l'ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête.