Encore un dossier hautement corrosif. Le rapport du comité des Etats généraux de la justice a été transmis au chef de l'Etat ce vendredi. Entamée en octobre 2021, avec en toile de fond les attaques contre la lenteur supposée de la justice, cette commande du locataire de l'Elysée s'est achevée fin avril. Ce document est d'autant plus important qu'il servira de base à une future loi de programmation pour la justice annoncée mercredi par la Première ministre Elisabeth Borne dans son discours de politique générale.
A l'intérieur, on peut y lire un constat accablant de l'institution judiciaire, décrite "en état de délabrement avancé" et qui ne "parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes". Plusieurs pistes sont envisagées pour réformer le système à bout de souffle. Embauche massive de magistrats, maintien du juge d'instruction, limiter le recours à la prison, supprimer la Cour de justice de la République... Voici les principales conclusions des Etats généraux de la justice contenues dans le rapport "Rendre justice aux citoyens"
Plus de moyens pour la justice
Sans surprise, le rapport prône une augmentation des moyens dans le secteur judiciaire. Sur le plan des effectifs, le comité estime qu'il y a lieu de recruter au moins 1 500 magistrats supplémentaires (en plus du remplacement des départs à la retraite) au cours des cinq prochaines années (...) Le comité propose également de renforcer les effectifs des greffiers de 2 500 à 3 000 personnes, dont certaines participeront à l'aide à la décision, et d'apporter aux juridictions un appui administratif et technique (notamment pour le déploiement, la bonne utilisation et la maintenance des outils numériques) d'au moins 2 000 agents. Ces renforts doivent impérativement s'accompagner d'une gestion refondée et rigoureuse des ressources".
Depuis plusieurs mois, magistrats, avocats et d'autres acteurs de la justice, avaient manifesté leur colère face à la pénurie du personnel. "Par manque de greffiers, certains jugements sont tapés six mois, un an après la condamnation. Puis par manque d'adjoints administratifs, ces dossiers sont enregistrés encore des semaines plus tard au sein du service d'application des peines, parfois rendus incomplets. Le retard peut s'accumuler à chaque maillon de la chaîne", développait Elise Lebas, membre de l'Association nationale des juges d'application des peines (ANJAP), à L'Express en juin dernier.
Revaloriser la profession
Parmi les leitmotivs de ce rapport : la revalorisation de la profession. Le document évoque la nécessité d'une "réforme systémique qui doit s'accompagner d'une clarification des missions du juge". Parmi les changements à mettre en place, les conclusions préconisent de rétablir la collégialité pour les juges civilistes. Autrement dit, qu'ils ne soient plus seuls, mais trois à trancher sur une affaire.
Par ailleurs, le comité ad hoc fait trois propositions pour enrayer l'explosion des jugements frappés d'appel. "La première instance doit être le lieu où la justice est prioritairement rendue et l'appel (doit) cesser d'être l'instance où se rejuge la totalité du litige et devienne à terme une voie de réformation de la décision de première instance", est-il écrit. Parmi les suggestions, la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante pourrait être rehaussée.
Réformer la justice pénale
Pour plus d'efficacité, la nécessité de réformer la justice pénale est posée sur la table : "Le code de procédure pénale est excessivement complexe, illisible et doit être refondu (...) L'impératif de simplification ne saurait conduire à remettre en cause la garantie des droits". Le comité suggère, dans sa majorité, le maintien du juge d'instruction au regard de son apport estimé décisif dans les affaires les plus complexes, lesquelles engagent l'autorité et la réputation de la justice.
"Favoriser la réinsertion"
L'accent est mis aussi sur l'importance de la réinsertion après un passage en prison : "La peine ne doit pas se limiter à une sanction, par privation de liberté, d'un comportement délictuel ou criminel mais doit également, en garantissant un suivi individualisé et pluridisciplinaire, favoriser la réinsertion de l'auteur et réduire les risques de récidive". Le comité recommande de limiter les courtes peines d'emprisonnement, "qui ne permettent ni d'agir sur le comportement de la personne, ni de préparer sa réinsertion".
Réformer le Conseil supérieur de la Magistrature
Le sujet de l'indépendance des magistrats du siège - les procureurs - par rapport au garde des Sceaux est régulièrement débattu. En 2017, la Cour constitutionnelle avait rendu un avis ambigu, affirmant l'existence d'un lien de subordination du parquet à la chancellerie, conforme à la Constitution, tout en précisant que cela n'entachait pas leur indépendance.
Dans le rapport, les experts avancent le besoin de renforcer l'impartialité dans la nomination et la gestion des magistrats du ministère public, de conférer au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) un pouvoir d'avis conforme sur les propositions de nomination de ces magistrats ainsi que sur les sanctions disciplinaires qui les concernent". Cependant, il précise qu'il ne s'agit pas d'aligner les règles de nomination des procureurs de la République et des procureurs généraux sur celles des présidents de tribunal judiciaire et des premiers présidents de cour d'appel.
Supprimer la Cour de Justice de la République
Au total, près de 20 000 plaintes ont été déposées contre les ministres en exercice depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, donc la question est plus que d'actualité. Le rapport propose, outre la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), "d'aligner sur le droit commun les règles de procédure et de compétence applicables aux membres du gouvernement, sous réserve de l'institution d'un dispositif de filtrage, de telle sorte que les ministres et leurs collaborateurs relèvent des mêmes juges dans le cadre d'instances uniques".