Rachida Dati est rattrapée par l'enquête du Parquet national financier sur l'affaire Renault-Nissan. L'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy a été mise en examen ce mardi, alertent plusieurs médias dont franceinfo et Le Parisien.
Quels sont les chefs d'accusation ?
L'ancienne garde des Sceaux et actuelle maire LR du 7e arrondissement de Paris a été mise en examen pour "corruption passive", "trafic d'influence passif" et "recel d'abus de pouvoir", affirment les différents médias. Selon franceinfo, son avocat a annoncé qu'il allait faire appel de cette mise en examen.
L'élue avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l'issue d'un premier interrogatoire de 16 heures des juges d'instruction qui l'avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Neuf mois plus tard, elle a finalement été reconvoquée pour une journée d'interrogatoire.
Dans le cadre de quelle enquête ?
Trois juges d'instruction sont chargés depuis l'été 2019 de cette enquête anticorruption ouverte par le Parquet national financier (PNF) sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe et Rachida Dati au Parlement européen.
Ils s'intéressent à des prestations de conseil conclues par Renault Nissan BV (RNBV) avec l'ancienne ministre française et le criminologue, qui nient toute irrégularité des contrats.
Que lui reproche-t-on ?
Selon une source proche du dossier, Rachida Dati aurait touché 900 000 euros d'honoraires en tant qu'avocate entre 2010 et 2012 alors qu'elle était à l'époque aussi députée européenne.
Les enquêteurs cherchent désormais à déterminer notamment si ces 900 000 euros d'honoraires "correspondent à des activités déterminées ou s'il s'agissait d'un emploi de complaisance, ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens", explique franceinfo. Car elle aurait pu utiliser sa fonction pour cacher des activités de lobbying, ce qui est formellement interdit pour tout député européen, précise Le Parisien.
Une enquête préliminaire avait été auparavant ouverte par le PNF, après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.
Quelle défense ?
L'équipe de défense de Rachida Dati répond qu'aucun élément de sa rémunération n'a été dissimulé et que par conséquent la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier n'a ouvert l'information judiciaire qu'en 2019, après avoir reçu une plainte d'une actionnaire de Renault.
Les avocats observent par ailleurs que ni le Parlement européen, ni la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n'ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d'intérêts la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.
En mars, les avocats de Rachida Dati avaient formellement demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais les magistrates n'ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d'appel de trancher cette question.