C'est une enquête nationale qui a duré entre 2019 et 2021, autrement dit avant les révélations du journaliste Victor Castanet qui, dans son ouvrage Les Fossoyeurs (éditions Fayard, 2022), présente l'état déplorable dans lequel se trouve le système d'hébergements des personnes âgées dépendantes. Sans surprise, le rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) confirme la gestion économique désastreuse, et souvent mensongère, de la plupart des Ehpad privés de France.
Quatre non-conformités principales
"Entre 2019 et 2021, près d'un millier de contrôles ont été réalisés", précise l'administration relevant du ministère de l'Economie, qui s'est penchée sur les abus financiers des établissements appartenant à des grands groupes ou fonctionnant de manière indépendante. Parmi eux, plus de la moitié présente au moins une anomalie. Ces non-conformités sont classées selon quatre catégories : des discordances entre les prix d'hébergement affichés et ceux réellement pratiqués, des clauses de contrats de séjours abusives (modalités de résiliation désavantageuses, demande d'un dépôt de garantie disproportionné...), des pratiques commerciales trompeuses (mensonge sur le qualificatif des activités, facturation de prestations incluses dans le socle minimal...), et enfin des irrégularités quant à des facturations survenant après le décès du résident.
Sur ce constat, la DGCCRF a indiqué qu'elle avait adressé 17 procès-verbaux à des établissements ayant instauré des pratiques déloyales, et qu'elle participait activement aux travaux inter-administratifs menés depuis le 28 avril 2022, afin d'améliorer la transparence financière des établissements. Le rapport rappelle aussi que les résidents et leurs familles peuvent signaler tout abus financier sur le site du gouvernement SignalConso et toute maltraitance à la préfecture du département.