C'est une décision symbolique, pourtant passée inaperçue. En 2017, l'État a été condamné par la justice à payer 500 euros à Salah Abdeslam, seul survivant des attentats terroristes du 13 novembre 2015, pour les conditions dans lequel il était détenu à la prison de Fleury-Mérogis (Essonne).
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L'information, révélée par la journaliste de L'Obs Elsa Vigoureux, dans son livre Le Journal de Frank Berton (Flammarion, 2019) - du nom de l'ancien avocat du djihadiste - paru en avril, a été repérée ce dimanche par Le Figaro.
Pas d'atteinte à la vie privée...
Après son interpellation à Bruxelles en mars 2016, Salah Abdeslam a été incarcéré à Fleury-Mérogis, en région parisienne, rappelle le quotidien. Compte tenu de l'importance du détenu, Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, a pris en juin un arrêté "portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention", afin de placer le djihadiste sous surveillance vidéo jour et nuit, pour une période de trois mois renouvelable.
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Mais la décision est contestée par son avocat, Frank Berton, notamment au titre qu'une surveillance continue constitue une "atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée". Il pointe aussi du doigt le fait que l'arrêté pris par le garde des Sceaux "méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, qui ont réparti les compétences respectives du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire". En clair : selon lui, l'arrêté est illégal.
À deux reprises, en juillet 2016, la justice rejette la demande de la défense et considère que "ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne [portent] une atteinte excessive à la vie privée de l'intéressé". Tout en précisant que le point soulevé par Franck Berton est susceptible "d'être utilement présenté au soutien d'un recours pour excès de pouvoir", souligne Le Figaro.
... mais pas de base légale suffisante
Pour combler la déficience législative en la matière, l'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 une base légale à la vidéosurveillance en reprenant l'essentiel des éléments de l'arrêté. Mais trop tard.
Le 24 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles, de nouveau saisi par la défense de Salah Abdeslam, considère qu'au moment où il a été pris, l'arrêté était "dépourvu de base légale". Et décide donc d'annuler la décision du garde des Sceaux et d'obliger l'État à verser "à M. Abdeslam une somme de 500 euros", rapporte le quotidien. Selon Le Figaro, le détenu "a indiqué qu'il refusait de toucher" cette somme. Contacté par L'Express, Frank Berton n'était pas joignable ce lundi matin.