Ils étaient sortis par la petite porte. Sept articles de la loi dite de Sécurité globale dont le plus retentissant, le 52, introduisant des sanctions pour la diffusion d'images de policiers, gendarmes ou militaires, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai dernier. Un véritable camouflet pour le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. Plus discrètement, l'article 47 sur l'utilisation des drones par les forces de l'ordre était, lui aussi, vidé de sa substance.
Quatre mois plus tard, le voici pourtant de retour. Le gouvernement l'a intégré dans son projet de loi sur la Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, examiné à l'Assemblée nationale cette semaine. Avec quelques ajustements. Car le temps presse : les drones sont en réalité utilisés depuis 2014 et plus intensément depuis 2019 (plus de 3000 heures de vol cette seule année), mais sans cadre légal existant. Le Conseil d'État puis la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avaient tour à tour sonné la fin de la récréation en décembre 2020 puis janvier 2021. "La Cnil nous empêche de faire voler des drones qui sont extrêmement efficaces dans la lutte contre la drogue, les rodéos motorisés et la maîtrise de l'ordre public (...) En France, tout le monde a le droit de les utiliser, sauf la police. Cherchez l'erreur !", s'était fortement agacé Gérald Darmanin auprès du Parisien, après avoir tenté d'esquiver la punition.
Ce nouveau texte sur les drones, s'il s'inspire largement du premier présenté par l'ex-patron du RAID Jean-Michel Fauvergue, est cette fois rédigé par le technophile Jean-Michel Mis, député LREM de la Loire et membre du Conseil national du numérique (CNnum), qui a par ailleurs de la suite dans les idées.
De nouvelles limites fixées
Alors, quelles évolutions pour les drones ? En mai, les "Sages" avaient considéré les règles de la surveillance par cette technologie trop imprécises, sans garde-fous convaincants. L'extension aux policiers municipaux n'était, qui plus est, pas jugée utile. En revanche, l'utilisation des drones en soi était bien actée.
Six conditions préalables à l'usage de ces aéronefs - réservés à la police et à la gendarmerie nationale - sont cette fois définies dans l'article 8 : "la prévention des atteintes des atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés" ; "la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (...) lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner de troubles graves à l'ordre public" ; "la prévention d'actes de terrorisme" ; "la régulation des flux de transport" ; "la surveillance des frontières" et "le secours aux personnes" (en haute montagne, en mer...). Un décret ou un arrêté fixera, à chaque fois, une limite géographique, et de temps (trois mois). A l'exception des manifestations, pour lesquelles l'autorisation doit être renouvelée à chaque fois. La durée de conservation des images est, elle, ramenée de 30 à 7 jours.
Plus précisément, la "finalité poursuivie" et la "proportionnalité de son usage", de même qu'une "justification de recourir au dispositif" ainsi que "les caractéristiques du matériel" seront toujours demandés. "L'idée n'étant pas de cumuler plusieurs dispositifs de surveillance dans un même espace public", commente Jean-Michel Mis à L'Express, qui s'appuie également sur une étude d'impact du gouvernement ainsi qu'un premier avis consultatif du Conseil d'État, plutôt satisfaisant. L'institution souligne toutefois "que la législation en cause aurait gagné en cohérence et en lisibilité avec la création d'un régime unifié pour l'ensemble des caméras utilisées par les services de l'État".
Un outil "extrêmement puissant"
Les rapporteurs ne souhaitent désormais pas faire de vague, à l'aube des premières discussions, mardi. Mais déjà, des députés imaginent d'autres champs d'action qui pourraient provoquer de nouveaux casse-têtes juridiques. Quid d'une surveillance des rodéos sauvages, proposée par Robin Reda (LR) et Natalia Pouzyreff (LREM), et voulue par Gérald Darmanin ? "On ne sait pas si juridiquement c'est viable. On veut éviter les inventaires à la Prévert", indique prudemment Jean-Michel Mis, qui espère une promulgation, sans censure cette fois, d'ici la fin de l'année.
Au grand dam des pourfendeurs de la surveillance généralisée et de la "Technopolice", comme La Quadrature du Net. "C'est la cinquième fois que le gouvernement essaye de passer en force ces drones... déplore Martin Drago, juriste et porte-voix de l'association, auteur de multiples recours gagnants contre leur usage en manifestation. "Le texte respecte a minima les recommandations du Conseil constitutionnel. Mais il demeure énormément d'exceptions en cas d'urgence, et dans des termes toujours flous", critique-t-il. Jean-Michel Mis oppose quant à lui une autorisation d'urgence stricte, de 4h seulement - pouvant être portée à 24h - et qui figure bien dans la proposition de loi.
Outre le cadre législatif, la Quadrature s'oppose à l'outil, jugé "extrêmement puissant", avec des caméras "très mobiles" et "ultra-discrètes". L'appel d'offres publié par le ministère de l'Intérieur en avril 2020 - alors que les policiers filmaient déjà avec pendant le confinement - faisait effectivement état de matériel de pointe : près de 650 drones de plusieurs tailles, dont une majorité de petits engins légers - moins d'un kilogramme - achetés 4 millions d'euros.
Le profil de Jean-Michel Mis inquiète enfin l'association à plus long terme. "On l'a vu grenouiller dans les milieux de l'industrie sécuritaire...", souffle Martin Drago. Le rapport remis cette semaine par le député au Premier ministre Jean Castex sur les "technologies de sécurité" - comprenant entre autres les enjeux autour de la reconnaissance faciale et la biométrie - ne le rassure pas. "En 68 pages, le texte reprend sans originalité le discours lancinant du gouvernement sur la Technopolice. Entre autres : faciliter le déploiement des nouvelles technologies de surveillance et multiplier les expérimentations biométriques (comme si cela n'était pas déjà le cas depuis longtemps). Le tout le plus vite possible en préparation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des JO à Paris en 2024", écrit le juriste sur le site internet de La Quadrature du Net.
Interrogé, Jean-Michel Mis se défend de tout prosélytisme à ce sujet. Et reconnaît par exemple certains échecs dans les expérimentations menées jusqu'ici, comme celle sur l'utilisation de la reconnaissance faciale, à Nice, il y a deux ans. Claire Hédon, la Défenseure des droits a aussi rappelé cet été les dangers que pouvaient faire courir ces technologies. "Par nature probabiliste, leur utilisation peut entraîner des erreurs aux conséquences multiples, mais potentiellement graves (refus d'accès à un lieu, à un emploi, arrestation erronée...). L'utilisation même d'outils biométriques d'identification et d'évaluation peut générer et amplifier des discriminations."
"Je plaide pour des expérimentations, non pas pour mettre en oeuvre, mais aussi pour réfuter", répond Jean-Michel Mis. Le député aimerait l'ouverture d'un "débat public extrêmement large" sur ces questions, qui suscitent parfois de "l'inquiétude", mais aussi du "fantasme", alors "qu'on les utilise tous les jours sur nos téléphones". Ce ne sera de toute façon pas le sujet de la semaine. "Mais il s'imposera d'une manière ou d'une autre à nous, et je ne le souhaite pas, à notre détriment", conclut le député.